Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article 4 de la loi du 10 juillet 1991

précitée, l'autorisation peut également être donnée sur proposition écrite et motivée du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

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En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 30 avril 2012

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