Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'

article 11 de la loi du 10 juillet 1991

précitée :

I. - Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications ".

II. - Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes ".

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Créé le 16 octobre 1992 · Abrogé le 1 mai 2012

Pour l'application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991 précitée :

I. - Les mots : " des services ou organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés " sont remplacés par les mots : " des organismes chargés de l'exploitation d'un service public de télécommunications ".

II. - Les mots : " par des agents qualifiés de ces services, organismes, exploitants ou fournisseurs dans leurs installations respectives " sont remplacés par les mots : " par des agents qualifiés de ces organismes ".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance