Intéressement

Titre Ier Dispositions générales

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et application d'un accord d'intéressement

Résumé. Un accord d'intéressement est signé pour trois ans, couvrant les années 2023 à 2025, mais il doit être approuvé par le ministère avant de commencer.

L'accord est conclu pour une durée de trois ans et s'applique aux exercices 2023, 2024 et 2025.

Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application de l'accord à la sécurité sociale

Résumé. Un accord s'applique à tous les organismes de la sécurité sociale.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions pour bénéficier de l'intéressement dans la sécurité sociale

Résumé. L'intéressement concerne les salariés de la sécurité sociale avec au moins deux mois d'ancienneté.

Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble des salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, des organismes entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 2, disposant d'un contrat de travail et comptant au moins deux mois d'ancienneté acquise au sein d'un organisme relevant du présent accord.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Caractère de l'intéressement

Résumé. L'intéressement est une prime non garantie, qui ne remplace pas le salaire et dépend d'un accord spécifique.

L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

L'intéressement résulte uniquement des mécanismes et modes de calcul définis dans le présent accord.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant d'une application du présent accord.

L'intéressement est aléatoire et variable d'un exercice à l'autre.

Les sommes versées au titre de l'intéressement ne seront pas prises en compte pour la détermination de l'évolution de la masse salariale lors des négociations salariales paritaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Résolution des conflits liés à l'intéressement

Résumé. En cas de désaccord sur l'accord d'intéressement, une commission mixte (syndicats et employeurs) tente de trouver une solution. Si elle échoue, deux experts sont désignés pour proposer un rapport. L'accord reste en vigueur pendant ce temps.

Les différends qui pourraient surgir à l'occasion du présent accord sont soumis à une commission composée comme suit :
– un représentant par organisation syndicale nationale représentative disposant chacun d'une voix ;
– le président du comité exécutif ou son représentant, quatre directeurs du comité exécutif dont deux représentant les organismes régionaux et locaux, et le directeur de l'Ucanss ou son représentant disposant au total du même nombre de voix que l'ensemble des représentants des organisations syndicales nationales représentatives.

Si, au cours de la réunion de la commission, aucune solution n'est apportée au différend, les parties désignent deux tiers qualifiés choisis l'un par la délégation employeur, l'autre par les organisations syndicales nationales représentatives.

Les deux personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent un rapport à la commission sur la solution arrêtée par elles.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il contient.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Renouvellement et révision de l'accord d'intéressement

Résumé. L'accord d'intéressement peut être renouvelé, révisé ou dénoncé selon des procédures spécifiques, avec un bilan d'application obligatoire.

L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.

Un bilan d'application sera en tout état de cause réalisé à la suite de la tenue de la dernière commission au titre de l'accord prévue par l'article 7. Ce bilan fait notamment état des évolutions de la masse budgétaire dédiée à l'intéressement, du taux d'atteinte, du montant global et du montant individuel moyen de la prime d'intéressement.

L'accord pourra être révisé, conformément à l'article D. 3313-5 du code du travail, pendant sa durée d'application, par accord de l'ensemble des signataires.

Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires avant la fin du premier semestre pour être applicable dans l'année de sa signature.

Il sera soumis à l'agrément ministériel.

Cette révision pourra concerner les objectifs fixés par chaque branche notamment lorsque les indicateurs concernés sont renouvelés annuellement.

Elle interviendra systématiquement lorsqu'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion sera conclue par une caisse nationale avec les services de l'État, afin de tenir compte notamment, au niveau des objectifs, de la traduction correspondant aux engagements nationaux retenus. En attente de la signature de cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion, les indicateurs en vigueur seront maintenus.

L'accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial. La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre des parties, au directeur général des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour suivre l'intéressement

Résumé. Une commission spéciale, composée de représentants des salariés et des employeurs, surveille les résultats de l'intéressement et se réunit une fois par an.

Il est institué une commission spécialisée dite « Commission de l'intéressement ».

Cette commission, comprend deux collèges :
– au titre du collège salarié, huit représentants au total pour chaque confédération ou union représentative au sein du régime général ;
– au titre du collège employeur, du directeur de l'Ucanss ou de son représentant, du ou des représentants de chaque caisse nationale.

Elle reçoit régulièrement de l'Ucanss toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le dispositif d'intéressement.

La commission se réunit une fois par an à l'occasion de la publication des résultats.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Remise de l'accord d'intéressement aux salariés

Résumé. L'accord d'intéressement et une note d'information doivent être remis à chaque salarié et au comité social et économique.

Le présent accord et une note d'information seront remis, si possible par voie électronique, à chaque salarié ainsi qu'à tout nouvel embauché. Ils sont remis par chaque direction d'organisme au comité social et économique.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

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