En vigueur depuis le 1 janvier 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire d'un accord
Résumé. Un accord doit être appliqué par tous les organismes de la sécurité sociale.
Cet accord est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.
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