Intéressement

Article 13

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Article 13

Cet accord est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Application obligatoire d'un accord

Résumé. Un accord doit être appliqué par tous les organismes de la sécurité sociale.

Cet accord est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance