Annexe : Dispositions sur le dialogue social

Article 4

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Article 4

Les articles 13 et 17 de cet accord sont abrogés, les articles 14 à 16 devenant numérotés 13 à 15.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

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Modification de la structure d'un accord sur le dialogue social

Résumé. L'article modifie la numérotation des articles de l'accord et supprime deux articles tout en réorganisant les règles de financement et de gestion administrative des groupes CPNV et OBSA.

Les articles 13 et 17 de cet accord sont abrogés, les articles 14 à 16 devenant numérotés 13 à 15.

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En vigueur depuis le samedi 10 janvier 2015

Source : Légifrance