En vigueur depuis le 1 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord sur les périodes d'essai
Résumé. L'accord sur les périodes d'essai entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt.
L'entrée en vigueur du présent accord est prévue à compter du 1er jour du mois suivant sa date de dépôt.