Épargne salariale

Titre Ier Dispositions générales

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En vigueur depuis le 2 février 2024

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Champ d'application de l'accord d'épargne salariale

Résumé. Cet article explique à quelles entreprises s'applique un accord sur l'épargne salariale.

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes.

En vigueur depuis le 2 février 2024

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Objet de l'accord d'épargne salariale

Résumé. Cet article explique que l'accord concerne la mise en place de l'intéressement et de la participation dans les entreprises.

Le présent accord a pour objet :
– la mise en œuvre de l'intéressement sur des principes définis par les partenaires sociaux dont les modalités sont fixées au titre II ;
– la mise en œuvre de la participation dont les modalités sont fixées au titre III.

En vigueur depuis le 2 février 2024

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Accord spécifique pour les petites entreprises

Résumé. Un accord prévoit des règles spéciales pour les petites entreprises de moins de 50 salariés concernant l'épargne salariale.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord se sont accordées sur le principe de prévoir, dans le présent accord, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

En vigueur depuis le 2 février 2024

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Adhésion à l'accord d'épargne salariale selon la taille de l'entreprise

Résumé. Les entreprises peuvent choisir d'appliquer un accord d'épargne salariale, mais les règles diffèrent selon leur taille.

Le présent accord de branche est d'application facultative. Les conditions d'application du présent accord varient en fonction de l'effectif de l'entreprise.

• Adhésion des entreprises de moins de 50 salariés :

Dès lors que le présent accord aura fait l'objet de la procédure d'agrément décrite à l'article 6, les entreprises de moins de cinquante salariés qui souhaiteront appliquer l'un des dispositifs d'épargne salariale prévu, pourront le mettre en œuvre conformément aux articles L. 3312-8 (1), L. 3322-9 et L. 3333-7-1 (2) du code du travail, via un document unilatéral d'adhésion.

L'employeur doit indiquer les choix qu'il a retenus parmi ceux ouverts par le présent accord de branche après en avoir informé le CSE, s'il en existe un dans l'entreprise, ainsi que les salariés par tous moyens.

La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu du siège social de l'entreprise.

• Adhésion des entreprises de 50 salariés ou plus :

Dès lors que le présent accord aura fait l'objet de la procédure d'agrément décrite à l'article 6, les entreprises de cinquante salariés ou plus qui souhaiteront appliquer l'un des dispositifs d'épargne salariale prévu, devront conclure un accord dans les conditions applicables spécifiquement à chaque dispositif conformément aux articles L. 3312-5 I (intéressement) et (3) L. 3322-6 (participation) du code du travail.

Dans tous les cas, cet accord d'adhésion devra préciser la ou les options proposées par le présent accord que l'entreprise a décidé de retenir ou, si le présent accord le prévoit, elles précisent le contenu des choix laissés à l'entreprise.

(1) Au 3e alinéa de l'article 4, les mots « L. 3312-8 » sont exclus de l'extension car l'annexe 1 de l'accord n'ayant pas reçu l'agrément prévu à l'article L. 3345-4 du code du travail, l'accord du 14 décembre 2023 relatif à l'épargne salariale dans les industries et commerces en gros des viandes ne peut faire l'objet d'une adhésion par décision unilatérale de l'employeur en application de l'article L. 3312-8 du même code au titre du dispositif d'intéressement.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

(2) Au 3e alinéa de l'article 4, les termes « L. 3333-7-1 » sont également exclus de l'extension, l'accord ne proposant pas de plan d'épargne salariale interentreprises.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

(3) Au 7e alinéa de l'article 4, les termes « L. 3312-5 I (intéressement) et » sont exclus de l'extension car l'annexe 1 de l'accord n'ayant pas reçu l'agrément prévu à l'article L. 3345-4 du code du travail, l'accord du 14 décembre 2023 relatif à l'épargne salariale dans les industries et commerces en gros des viandes ne peut faire l'objet d'une adhésion par accord d'entreprise en application de l'article L. 3312-8 du même code au titre du dispositif d'intéressement.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

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Entrée en vigueur de l'accord d'épargne salariale

Résumé. L'accord d'épargne salariale commence quand il est approuvé et dure indéfiniment.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'agrément.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 2 février 2024

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Procédure pour l'application d'un accord d'épargne salariale

Résumé. L'accord d'épargne salariale doit être envoyé au ministère et publié, puis suivi d'une procédure d'agrément de six mois (renouvelable) avant de pouvoir être appliqué par les entreprises.

Le présent accord sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, au ministère en vue de son extension, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris, selon les dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.

Conformément à l'article L. 2231-5-5 du code du travail, l'accord sera publié dans la base de données nationale des accords.

Le présent accord fera l'objet d'une procédure d'agrément conduite par le ministre chargé du travail à compter de son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 3345-4 et D. 3345-6 du code du travail. La procédure d'agrément est conduite dans un délai de six mois à compter du dépôt de l'accord. Le ministre chargé du travail peut proroger ce délai de six mois supplémentaires. Les dépositaires de l'accord sont informés de cette prolongation.  (1)

Les parties signataires du présent accord conviennent que Culture Viande sera chargé de ces formalités de dépôt, de demande d'extension et d'agrément.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l'article D. 3345-6 du code du travail relatif à la procédure d'agrément des accords de branche.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

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Révision et dénonciation d'un accord d'épargne salariale

Résumé. Un accord d'épargne salariale peut être révisé ou dénoncé selon les règles en vigueur, après consultation des syndicats.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de la convention collective en vigueur au jour de l'engagement de la procédure de révision. Il pourra être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation aux termes de laquelle un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

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Modification de l'accord d'épargne salariale

Résumé. L'accord d'épargne salariale peut être modifié si les lois changent, soit en suivant les règles obligatoires, soit en négociant des ajustements.

Les dispositions du présent accord ont été arrêtées au regard des mesures légales et réglementaires applicables à la date de conclusion. En cas de modification de l'environnement législatif, les règles d'ordre public s'appliqueront au présent accord, dans les conditions qui seront prévues par la loi.

S'il ne s'agit pas de règles d'ordre public, les parties se réuniront pour étudier les modifications à intégrer le cas échéant au présent accord par voie d'avenant. À défaut, seules les dispositions du présent accord s'appliqueront.

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2024

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