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Financement de la formation

relatif au financement de la formation

Abrogé6 septembre 2006
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Abrogé6 septembre 2006

Créé le 25 mai 2004 · Abrogé le 6 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation dans le BTP

Résumé. Les branches du bâtiment et des travaux publics veulent améliorer la formation des jeunes, notamment via l'apprentissage, et maintenir le financement des centres de formation.

Vu l'article 1609 quinvicies du code général des impôts ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et en particulier l'article L. 983-4 nouveau du code du travail ;

Considérant :

  • la nécessité de tenir compte des besoins présents et futurs des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics en matière de recrutement, de qualification et d'insertion des jeunes dans les métiers qu'elles développent ;
  • la volonté des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics de conforter et de développer leur dispositif de formation initiale et notamment l'apprentissage ;

- l'importance du maintien des financements des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA-BTP,

il a été convenu ce qui suit :

Remplacé20 décembre 2005

Créé le 25 mai 2004 · Remplacé le 20 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'apprentissage dans le BTP

Résumé. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics financent à 28% les centres de formation d'apprentis.

Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence du taux de la taxe instaurée par l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord décident :

Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail et à l'article 9.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le présent article organise les conditions de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics, des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

A compter du 1er janvier 2004, les branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics décident d'affecter au financement de l'apprentissage et en particulier aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés avec le CCCA-BTP, une part égale à 28 % de la contribution obligatoire de 0,5 % due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant au moins 10 salariés au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branche.

Les fonds ainsi collectés par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics sont reversés au CCCA-BTP chargé, par les parties signataires, de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec lui, dont la liste est reproduite en annexe, au présent accord. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.

Abrogé6 septembre 2006

Créé le 20 décembre 2005 · Abrogé le 6 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'apprentissage dans le BTP

Résumé. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics doivent donner 28% d'une taxe pour aider à financer les centres de formation d'apprentis.

Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence du taux de la taxe instaurée par l'article L. 951-10-1 du code du travail, les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord décident :

Conformément à l'article L. 983-4 du code du travail et à l'article 9.2 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, le présent article organise les conditions de prise en charge par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics, des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.

A compter du 1er janvier 2005, les branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics décident d'affecter au financement de l'apprentissage et en particulier aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis conventionnés avec le CCCA-BTP, une part égale à 28 % de la contribution obligatoire de 0,5 % due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant au moins 10 salariés au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et des priorités de branche, telle qu'elle aurait été perçue sans l'incidence de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005.

Les fonds ainsi collectés par l'OPCA bâtiment et l'OPCA travaux publics sont reversés au CCCA-BTP chargé, par les parties signataires, de leur gestion et de leur affectation en fonction des besoins identifiés et exprimés par les centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec lui, dont la liste est reproduite en annexe, au présent accord. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.

Abrogé6 septembre 2006

Créé le 25 mai 2004 · Abrogé le 6 septembre 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement des écoles de formation dans le BTP

Résumé. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics s'engagent à verser des contributions pour financer les écoles de la profession, en tenant compte de leurs besoins financiers.

Les organisations signataires du présent accord mandatent leurs représentants à l'OPCA bâtiment et à l'OPCA-TP afin d'organiser les versements et les contributions par 1/12 en tenant compte des impératifs de trésorerie des organismes et des dates d'appel des cotisations des entreprises.

Elles mandatent leurs représentants au CCCA-BTP pour que le comité de cet organisme maintienne le niveau des subventions aux écoles de la profession dans le respect des grands équilibres financiers.

Abrogé6 septembre 2006

Créé le 25 mai 2004 · Abrogé le 6 septembre 2006

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Accord sur l'apprentissage et la formation continue dans le BTP

Résumé. Les employeurs et salariés signataires d'un accord examinent les conséquences de son application sur l'apprentissage et la formation continue, et s'engagent à se réunir en cas de changement de législation pour préserver le financement.

Les organisations d'employeurs et de salariés signataires du présent accord conviennent d'examiner les conséquences de son application tant au niveau de l'apprentissage que de la formation continue dans le cadre des commissions paritaires nationales de l'emploi conjointes du bâtiment et des travaux publics.

En cas de modification de la législation ou de la réglementation relative au financement de l'apprentissage ou de la formation continue, elles conviennent de se réunir sans délai pour préserver le financement de l'apprentissage.

Abrogé6 septembre 2006

Créé le 25 mai 2004 · Abrogé le 6 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'apprentissage dans le BTP

Résumé. Un accord oblige les entreprises du bâtiment de plus de 10 salariés à financer l'apprentissage via une taxe.

Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics de 10 salariés et plus relevant du champ d'application défini en annexe II.

Abrogé6 septembre 2006

Créé le 25 mai 2004 · Abrogé le 6 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement de l'apprentissage dans le BTP

Résumé. Un accord est signé pour financer l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics à partir de 2004, avec des règles pour le dénoncer.

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2004 et est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois et selon les conditions exposées à l'article L. 132-8 du code du travail.

Abrogé6 septembre 2006

Créé le 25 mai 2004 · Abrogé le 6 septembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement de l'apprentissage dans le BTP

Résumé. Un accord est signé pour financer l'apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics, avec des règles pour son application et sa dénonciation.

Les parties signataires demandent l'extension dans toutes ses dispositions du présent accord qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 25 mai 2004.

Abrogé depuis le mercredi 6 septembre 2006

En vigueur du mardi 25 mai 2004 au mardi 5 septembre 2006

Financement de la formation
Article 1
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6