Formation professionnelle des conducteurs routiers

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2010

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Entrée en vigueur des règles de formation

Résumé. Les règles de formation pour les conducteurs routiers entrent en vigueur à la publication de l'arrêté d'extension.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2010

Source : Légifrance