Industries de la confection administrative et militaire

Article 4

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Article 4

En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1979

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Protection des avantages acquis pour les salariés

Résumé. Les nouveaux accords ne doivent pas diminuer les avantages déjà obtenus par les employés.

En aucun cas les nouvelles dispositions ne peuvent venir réduire ou annuler les avantages acquis dans les entreprises.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1979

Source : Légifrance