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Article 4

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Article 4

Les signataires du présent accord acceptent une première étape dans la voie de l'harmonisation souhaitée et conviennent de modifier les articles 26.101 et 36.101 relatifs à l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 15.202 de la convention.
Les articles 26.101 et 36.101 deviennent :

Article 26.101
Montant de l'indemnité

En application des articles 26.101 et 36.101 de la convention collective, l'indemnité de départ à la retraite, prévue par l'article 15.202, figure en annexe V du présent accord.
Les années d'ancienneté s'entendent au sens de l'article 8.104 « Ancienneté dans la profession » et sont des années révolues.
L'annexe X de la convention collective du 31 janvier 2008 est modifiée en conséquence.

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En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Modification des indemnités de départ en retraite

Résumé. Les signataires d'un accord modifient les articles relatifs à l'indemnité de départ en retraite pour mieux l'harmoniser.

Les signataires du présent accord acceptent une première étape dans la voie de l'harmonisation souhaitée et conviennent de modifier les articles 26.101 et 36.101 relatifs à l'indemnité de départ en retraite prévue par l'article 15.202 de la convention.
Les articles 26.101 et 36.101 deviennent :

Article 26.101
Montant de l'indemnité

En application des articles 26.101 et 36.101 de la convention collective, l'indemnité de départ à la retraite, prévue par l'article 15.202, figure en annexe V du présent accord.
Les années d'ancienneté s'entendent au sens de l'article 8.104 « Ancienneté dans la profession » et sont des années révolues.
L'annexe X de la convention collective du 31 janvier 2008 est modifiée en conséquence.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010

Source : Légifrance