OPCO Cohésion sociale

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Cet accord fera l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministère des solidarités et de la santé conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation ministérielle requise pour un accord

Résumé. Un accord doit être approuvé par le ministère de la santé avant de prendre effet.

Cet accord fera l'objet d'une demande d'agrément auprès du ministère des solidarités et de la santé conformément à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance