En vigueur depuis le 28 avril 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur immédiate de l'accord
Résumé. Un accord entre en vigueur dès sa signature, sans période d'attente.
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.