Ordre public conventionnel

Article 10

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Article 10

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Entrée en vigueur immédiate de l'accord

Résumé. Un accord entre en vigueur dès sa signature, sans période d'attente.

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

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En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Source : Légifrance