Prime annuelle

Article 10

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Article 10

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours.

Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'avenant portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2015 · Dernière version le 22 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision d'un accord avec préavis

Résumé. Un accord peut être révisé après un préavis de 30 jours, avec une rencontre pour rédiger un nouveau texte dans les 2 mois.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant un préavis de 30 jours.

Cette révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception, lettre qui comportera l'indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 2 mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

L'avenant portant révision du présent accord sera conclu selon les dispositions légales en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2019

Modifié parPrime annuelleart. 1er (VNE) : Modification des articles de l'accord sur la prime annuelle

En résumé. L'article ajoute une procédure de révision de l'accord avec un préavis de 30 jours et des rencontres obligatoires pour rédiger un nouveau texte, tout en supprimant la possibilité de dénonciation totale ou partielle.

En vigueur du jeudi 12 novembre 2015 au jeudi 21 février 2019

Source : Légifrance