Régime de prévoyance

II. Garanties

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties de prévoyance pour incapacité

Résumé. L'article décrit les garanties de prévoyance pour incapacité temporaire et permanente, avec des détails sur les indemnités versées en cas de maladie, accident ou maternité.

Les garanties couvertes sont :
– incapacité temporaire ;
– incapacité permanente/invalidité.

Incapacité temporaire de travail

En cas de maladie ou accident hors navigation À compter du 16e jour : 100 % de la rémunération nette en période de congé[1] (indemnités de nourriture incluses) sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance.
Maladie ou accident en cours de navigation ayant donné lieu à une prise en charge de l'employeur À compter du 31e jour au 1 095e jour d'arrêt de travail : 100 % de la rémunération nette en période de congé[2] (indemnités de nourriture incluses) sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance.
Maternité À compter de la mise en inaptitude à la navigation : 100 % de la rémunération nette en période de congés[1] (indemnités de nourriture incluses) sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance.
[1] Rémunération calculée sur la base du dernier jour précédant la date d'arrêt et sous déduction des indemnités versées par la caisse générale de prévoyance, y compris les indemnités de nourriture éventuellement servies par celle-ci.
[2] Rémunération calculée sur la base du dernier jour précédant la date du débarquement et sous déduction des indemnités journalières versées par la caisse générale de prévoyance, y compris les indemnités de nourriture éventuellement servies par celle-ci.

Invalidité et incapacité permanente

Rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie 75 % de la rémunération brute en période de congé (*)
Rente accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux au moins égal à 66 %
Rente d'invalidité 1re catégorie Le versement de la rente est suspendu
Rente d'accident du travail ou maladie professionnelle d'un taux inférieur à 66 %
(*) Rémunération calculée sur la base du dernier mois précédant la date de prise en charge au titre de l'invalidité par la caisse générale de prévoyance, sous déduction de la pension d'invalidité éventuellement payée par la caisse de retraite des marins, des rentes versées par la caisse générale de prévoyance et le cas échéant de la moitié des revenus professionnels que le participant pourrait bénéficier d'une nouvelle activité.

Disposition spécifique pour les stagiaires en formation professionnelle

Stage de formation professionnelle dans le cadre du droit à congé individuel de formation Prestations identiques à celles de maladie ou accident hors navigation :
– si le participant participe au financement du régime, le montant des prestations est servi en totalité ;
– dans le cas contraire, le montant des prestations est réduit du pourcentage correspondant au précompte de la cotisation qui, momentanément, ne peut être retenu au participant en formation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exclusions de garantie dans le régime de prévoyance

Résumé. Certains événements comme les guerres, les accidents nucléaires ou militaires ne sont pas couverts par le régime de prévoyance.

Ne sont pas garantis :
– les conséquences d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ;
– les conséquences de la désintégration du noyau atomique ;
– les conséquences d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telles que par exemple la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques ;
– les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparation militaire ou en résultant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Maintien des prestations de prévoyance

Résumé. Les prestations de prévoyance continuent après la résiliation du contrat, sauf en cas de non-paiement des cotisations par l'entreprise.

Les prestations périodiques en cours de service, ou résultant d'un événement garanti survenu antérieurement à la date de la résiliation de la convention ou à la date de cessation du contrat de travail, sont maintenues à la date d'effet de la résiliation jusqu'à l'extinction des droits, dans les conditions définies à l'article « Revalorisations ».

AG2R Prévoyance garantit les prestations en cas de passage en invalidité/invalidité permanente des assurés indemnisés au titre de la garantie incapacité temporaire à la date de résiliation du contrat d'adhésion de l'entreprise.

En cas de non-paiement des cotisations par l'entreprise dans les 10 jours de l'échéance fixée, la garantie peut être suspendue 30 jours après la mise en demeure de l'entreprise adhérente. L'organisme assureur peut dénoncer le contrat d'adhésion 10 jours après l'expiration du délai de 30 jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Suspension des garanties d'assurance en cas de suspension du contrat de travail

Résumé. Les garanties d'assurance sont suspendues pendant la suspension du contrat de travail, sauf si le salaire est maintenu, auquel cas les cotisations doivent être payées.

La suspension des garanties intervient à la date de suspension du contrat de travail.

Les garanties reprennent effet dès la reprise du travail par l'intéressé au sein de l'effectif assuré, sous réserve que l'organisme assureur en soit informé dans le mois suivant la reprise de travail. Au-delà de ce délai, les garanties ne prennent effet qu'au 1er jour du mois civil suivant la réception par l'organisme assureur de la déclaration de l'employeur.

Pendant la période de suspension des garanties, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé et les arrêts de travail survenant durant cette période ne peuvent donner lieu à prise en charge au titre du présent contrat.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Suspension du contrat de travail indemnisée :

Lorsque la période de suspension du contrat de travail donne lieu à :
– un maintien total ou partiel de salaire versé par l'employeur ;
– ou à une indemnisation complémentaire (indemnités journalières ou pension d'invalidité – d'incapacité permanente) financée au moins pour partie par l'employeur, et directement versée par ce dernier ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers,
les garanties définies au présent contrat sont maintenues au bénéfice du salarié pendant toute la période de suspension de son contrat de travail indemnisée moyennant paiement de la cotisation correspondante dans les conditions applicables aux salariés actifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fin des garanties de prévoyance

Résumé. Les garanties de prévoyance prennent fin quand le salarié ne fait plus partie des catégories définies ou en cas de dénonciation de la convention.

Les garanties cessent :
– à la date à laquelle le salarié n'appartient plus aux catégories de personnel définies par l'article 6 de la présente convention ;
– à la date de la dénonciation de l'accord ou de la présente convention.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Revalorisation des prestations d'arrêt de travail

Résumé. Les prestations d'arrêt de travail sont ajustées en fonction de l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM, avec une revalorisation fixée au 1er jour du mois suivant la notification.

Les prestations arrêt de travail sont revalorisées suivant l'évolution du salaire forfaitaire de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine).

Cet indice est communiqué par le GASPE au gestionnaire.

La date de revalorisation est fixée au 1er jour du mois suivant la date de notification par le GASPE de la valeur de l'indice de revalorisation ou, le cas échéant, à la date d'application de cette revalorisation salariale si celle-ci est postérieure.

En cas de changement d'organisme assureur des garanties, la revalorisation des prestations prévues en cas d'arrêt de travail sera prise en charge par le nouvel organisme assureur.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

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