En vigueur depuis le 2 février 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord sur les salaires minima pour l'année 2010
Le présent accord est applicable à compter de sa signature et à la date prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Il annule et remplace l'accord du 1er juillet 2009 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.