Salaires minima pour l'année 2010

Article 4

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Article 4

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et à la date prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Il annule et remplace l'accord du 1er juillet 2009 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.

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En vigueur depuis le 2 février 2010

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Nouvel accord sur les salaires minima pour l'année 2010

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires minima pour 2010 remplace celui de 2009, avec des ajustements pour certains coefficients.

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et à la date prévue aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Il annule et remplace l'accord du 1er juillet 2009 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés.

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En vigueur depuis le mardi 2 février 2010

Source : Légifrance