Télétravail

Titre 7 Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le télétravail pour toutes les entreprises

Résumé. Un accord sur le télétravail s'applique à toutes les entreprises de la branche des voyages, même les petites.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des entreprises de la branche des opérateurs de voyages et des guides, quelle que soit leur taille.

Les signataires conviennent, en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir de disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés visées par l'article L. 2232-10-1 du même code.

Les signataires tiennent à préciser que les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues d'accord d'entreprise sur le télétravail trouveront un intérêt particulier à l'application du présent accord, en ce qu'il leur permet de disposer d'un cadre de référence applicable en la matière.

En vigueur depuis le 8 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée de l'accord sur le télétravail

Résumé. Cet accord sur le télétravail entrera en vigueur après son dépôt et est valable indéfiniment, sous réserve d'un éventuel droit d'opposition des syndicats.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt aux services compétents, sous réserve du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 8 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accord sur le télétravail

Résumé. Cet article explique que l'accord sur le télétravail peut être modifié à tout moment selon les règles légales.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

En vigueur depuis le 8 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et extension de l'accord sur le télétravail

Résumé. L'accord sur le télétravail doit être déposé auprès du ministère du travail et des prud'hommes, et les signataires demandent son extension.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord.

En vigueur depuis le mercredi 8 novembre 2023

Titre 7 Dispositions finales
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24