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Travail intermittent

relatif au travail intermittent

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En vigueur depuis le 10 février 2024

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Contrat de travail intermittent : définition

Résumé. Un contrat de travail intermittent est un CDI pour des emplois avec des périodes travaillées et non travaillées.

Conformément aux articles L. 3123-33 et suivants du code du travail, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus pour pourvoir des emplois permanent qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Le contrat de travail intermittent est à durée indéterminée.

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Contrat intermittent pour les emplois saisonniers

Résumé. Un contrat de travail intermittent peut être utilisé pour embaucher des employés saisonniers comme ceux qui travaillent sur la coquille Saint-Jacques.

Compte tenu de l'activité des entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord, ce type de contrat est susceptible de s'appliquer au recrutement d'employés de marée, niveau I, filière « préparation, logistique, atelier » travaillant uniquement la coquille Saint-Jacques.
– décoquilleurs ;
– énucléeurs ;
– décortiqueurs.

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Les éléments essentiels d'un contrat de travail intermittent

Résumé. Un contrat de travail intermittent doit être écrit et préciser les périodes de travail et de repos, la rémunération, et les congés.

Le contrat de travail intermittent est écrit et mentionne :
– la qualification du salarié ;
– les éléments de la rémunération qui peut être lissée sur l'année ;
– la durée annuelle minimale de travail ;
– les périodes de travaillées et celles non travaillées dans l'année ;
– la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ;
– les modalités et les périodes de prise des congés payés.

Les parties mettent à disposition à la disposition des entreprises et des salariés de la branche un modèle de contrat de travail intermittent. Il est placé en annexe. Les entreprises et les salariés de la branche sont libres d'y recourir, de l'adapter ou de rédiger leur propre contrat, sous réserve de respecter les stipulations du présent accord.

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Durée minimale et maximale du travail intermittent

Résumé. Un contrat de travail intermittent doit prévoir au moins 800 heures de travail par an, avec des heures supplémentaires limitées.

La durée minimale annuelle de travail est fixée à 800 heures de temps de travail effectif sur une période de 12 mois consécutifs (période de référence), sauf stipulation contractuelle fixant une durée inférieure à la demande du salarié.

Les heures dépassant la durée annuelle minimale stipulée au contrat ne peut excéder le tiers de cette durée, soit 267 heures maximum pour une durée minimale annuelle de travail fixée contractuellement à 800 heures, sauf accord écrit du salarié.

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Modification du planning dans le contrat de travail intermittent

Résumé. Le contrat de travail intermittent précise les dates et la répartition des heures de travail, qui peuvent être modifiées avec un préavis de 7 jours.

Le contrat de travail fixe les dates de début et de fin de chaque période travaillée et la répartition des heures de travail à l'intérieur de chacune d'elles.

Cette répartition pourra être modifiée dans le respect des conditions suivantes : respect d'un délai de prévenance d'au moins 7 jours calendaires minimum et communication du planning par remise en main propre ou affichage.

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Congés payés dans le travail intermittent

Résumé. Les congés payés dans un contrat de travail intermittent sont pris en dehors des périodes travaillées, sauf accord contraire.

Les congés payés sont pris en dehors des périodes travaillées, sauf accord contraire des parties. Ils ne s'imputent pas sur la durée minimale annuelle du temps de travail effectif prévue au contrat.

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Rémunération des salariés en contrat intermittent

Résumé. Les salariés en contrat intermittent ne sont pas payés mensuellement, mais leur salaire est lissé sur l'année, avec des règles spécifiques pour les heures supplémentaires et les régularisations.

Il est rappelé que les salariés sous contrat de travail intermittent sont légalement exclus de la mensualisation.

Aussi, les parties conviennent, en application de l'article L. 3123-38 alinéa 3 du code du travail, que :
– la rémunération mensuelle des salariés est indépendante du nombre réel d'heures travaillées dans le mois ; elle est lissée (art. 7.1) ;
– les heures supplémentaires ne sont pas comprises dans la rémunération mensuelle lissée. Elles seront payées à échéance mensuelle en s'ajoutant à la rémunération mensuelle lissée. Elles pourront être récupérées sans diminution de la rémunération mensuelle lissée (art. 7.2)
– enfin, pour les salariés embauchés ou quittant l'entreprise en cours de période de référence, une régularisation sera opérée à chaque fin de période de référence ou à la date du départ salarié, afin que la rémunération corresponde aux heures réellement travaillées sur la période de référence concernée (art. 7.3).

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Calcul du salaire mensuel pour les travailleurs intermittents

Résumé. Le salaire mensuel des travailleurs intermittents est calculé en fonction de la durée minimale annuelle de travail et inclut une indemnité de congés payés.

Le montant de la rémunération mensuelle lissée est la somme :

– du salaire de base correspondant à la durée minimale annuelle contractuelle de travail.

Il est calculé selon proratisation correspondant, d'une part, à la fraction de la durée minimale annuelle contractuelle de travail sur 1 607 heures (base temps complet présent toute l'année) exprimée en pourcentage et, d'autre part, au salaire mensuel du niveau conventionnel du salarié pour 151,67 heures de travail (base temps complet présent toute l'année).

Par exemple : le salaire mensuel de base d'un salarié intermittent soumis à une durée minimale annuelle contractuelle de travail de 800 heures selon un taux horaire de 10,85 € bruts correspondant à son niveau de classification, est calculé de la façon suivante :
800 / 1 607 = 49,78 % ;
10,85 × 151,67 = 1 645,48 € ;
1 645,48 × 49,78 % = 819,21 €.

Le salaire de base est de 819,21 €.

– de l'indemnité de congés payés égale à 10 % du salaire de base.

En cas d'embauche ou de départ d'un salarié en cours d'année, la rémunération brute du mois de l'embauche ou du départ sera calculée au pro rata temporis.

Les primes conventionnelles s'ajouteront, le cas échéant, à la rémunération lissée ci-dessus.

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Heures supplémentaires et repos compensateur dans le travail intermittent

Résumé. Les heures supplémentaires sont payées ou remplacées par un repos compensateur, avec des règles spécifiques pour les salariés en contrat intermittent.

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine au-delà de 35 heures de travail effectif. Elles sont payées à échéance mensuelle et s'ajouteront à la rémunération mensuelle ci-dessus.

Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur à la demande du salarié laquelle ne peut être refusée par l'employeur.

L'employeur peut proposer au salarié l'attribution d'un repos compensateur. Elle est subordonnée à l'acceptation expresse du salarié.

L'option entre le paiement des heures supplémentaires ou son remplacement par un repos compensateur majoré engage l'employeur et le salarié pour une période de quatre mois consécutifs.

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Régularisation de la rémunération pour les salariés intermittents

Résumé. Un salarié intermittent peut recevoir un complément de salaire ou une régularisation s'il a travaillé plus ou moins que prévu dans l'année.

Lorsqu'un salarié, du fait de son arrivée ou de son départ en cours d'année n'aura pas accompli la totalité de la durée annuelle contractuelle de travail, une régularisation de sa rémunération sera réalisée soit à son départ, soit à la fin de de la période de référence, dans les conditions ci-après :
– lorsqu'un salarié aura accompli une durée du travail supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, il sera alloué au salarié un complément de rémunération équivalent à la différence entre celle correspondant aux heures réellement effectuées et celle rémunérée dans le cadre du salaire lissé ;
– lorsque le salarié n'aura pas accompli la durée minimale de travail effectif correspondant à la rémunération mensuelle lissée, une régularisation sera opérée entre les sommes versées et les sommes réellement dues, soit avec la dernière paie, en cas de départ, soit sur la paie du mois suivant la période de référence de l'embauche.

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Ancienneté et périodes non travaillées

Résumé. Les périodes sans travail comptent quand même pour l'ancienneté.

Les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité pour le calcul de l'ancienneté.

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Droits des salariés intermittents

Résumé. Les salariés intermittents ont les mêmes droits que les autres, mais avec des règles spécifiques sur le travail de nuit, selon des accords collectifs.

Les salariés intermittents bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés à durée indéterminée à temps complet, y compris ceux relatifs au travail de nuit, sous réserve de modalités spécifiques prévues par accord collectif.

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Priorité d'emploi pour les salariés intermittents

Résumé. Les salariés en contrat intermittent ont la priorité pour un emploi à temps plein, sauf si un salarié à temps partiel postule aussi.

Les salariés recrutés en contrat de travail intermittent qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise, ont priorité pour l'attribution d'un emploi de leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Cependant, en cas de pluralité de candidatures pour un même poste à temps plein – de même catégorie professionnelle ou équivalent – entre une salarié en contrat de travail intermittent et un salarié à temps partiel, c'est ce dernier qui doit être privilégié en application de la priorité légale de passage à temps complet dont il bénéficie.

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Ajout d'un champ d'observation sur le contrat de travail intermittent

Résumé. L'observatoire des métiers et des qualifications ajoute l'étude du contrat de travail intermittent à ses champs d'observation.

L'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ) a été créé par l'accord du 16 décembre 2006 et révisé par l'avenant n° 28 du 26 juin 2009. Il est toujours en vigueur.

Les travaux de cet observatoire permettent notamment d'appuyer les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'article 2 de cet avenant stipule que l'OPMQ recense, centralise et analyse les informations quantitatives et qualitatives relatives à quatre champs d'observation dans la branche professionnelle :
– évolutions économiques et technologiques ;
– devenir de l'emploi ;
– perspectives démographiques ;
– offre de formation initiale et professionnelle.

Les parties conviennent d'ajouter un cinquième champ d'observation : le recours au contrat de travail intermittent dans la branche.

L'article 2 de l'avenant n° 28 du 26 juin 2009 est donc modifié en conséquence.

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Remplacement de l'accord sur le travail intermittent

Résumé. L'accord sur le travail intermittent dans le secteur de la marée remplace l'ancien accord.

L'annexe 6« Travail intermittent » de l'accord du 27 octobre 2000 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la marée, est supprimée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

Elle est remplacée par le présent accord.

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Entrée en vigueur d'un accord sur le travail intermittent

Résumé. Un accord sur le travail intermittent entrera en vigueur après sa publication et devra être déposé et étendu selon les règles légales.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

La partie la plus diligente procédera aux formalités de dépôt du présent accord auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires.

La partie la plus diligente présentera une demande d'extension de cet accord auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Révision et dénonciation d'un accord de travail intermittent

Résumé. Un accord de travail intermittent peut être révisé ou dénoncé, avec des règles précises pour les demandes de modification.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision totale ou partielle du présent accord. (1)

Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée ou par voie électronique avec avis de réception, à la connaissance des autres parties signataires. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. (2)

L'accord pourra également être dénoncé avec un préavis de 3 mois selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la dénonciation.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
(Arrêté du 2 février 2024 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
(Arrêté du 2 février 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 10 février 2024

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Adaptation des règles aux petites entreprises

Résumé. La plupart des entreprises dans la branche du mareyage sont petites, donc les règles de l'avenant sont déjà adaptées à leurs besoins.

La branche du mareyage comptait selon les dernières statistiques publiées par l'INSEE au jour des présentes, 95 % d'entreprises employant moins de 50 salariés. Parmi ces dernières, 63 % comptaient moins de 10 salariés. Les petites et moyennes entreprises constituent donc la quasi-totalité des entreprises de la branche.

Il en résulte que les organisations syndicales patronales et salariées signataires, ont nécessairement adapté les stipulations du présent avenant à l'environnement et aux contraintes des entreprises de moins de 50 salariés.

En conséquence, il est inutile de surajouter des stipulations supplémentaires spécifiques relatives aux entreprises de moins de 50 salariés, étant donné que le présent avenant leur est déjà adapté.

En vigueur depuis le samedi 10 février 2024

Travail intermittent
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 7.1
Article 7.2
Article 7.3
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexes