Travail le dimanche (Seine-Maritime)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, l'organisation professionnelle la plus diligente communiquera à la DIRECCTE la liste des 6 dimanches au cours desquels les établissements de vente de véhicules seront ouverts au public l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des ouvertures dominicales pour les concessionnaires automobiles

Résumé. Les magasins de voitures en Seine-Maritime peuvent ouvrir seulement 6 dimanches par an, et la liste doit être envoyée avant fin décembre.

Au plus tard le 31 décembre de chaque année, l'organisation professionnelle la plus diligente communiquera à la DIRECCTE la liste des 6 dimanches au cours desquels les établissements de vente de véhicules seront ouverts au public l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 janvier 2021

Source : Légifrance