Arrêté du 1 septembre 1992

Article 3

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Article 3

Au sens du présent arrêté, on entend par organisme habilité une association d'éleveurs, un organisme public ou assimilé, une entreprise privée ou toute autre structure ayant reçu une délégation ou un agrément du ministre chargé de l'agriculture l'autorisant à délivrer, chacun pour son domaine de compétence, des références d'état civil et des références zootechniques et génétiques authentifiées par l'organisme habilité et, le cas échéant, des autorisations d'emploi ou des agréments pour les verrats concernés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 1997

Créé le 15 octobre 1992 · Abrogé le 7 octobre 1997

Au sens du présent arrêté, on entend par organisme habilité une association d'éleveurs, un organisme public ou assimilé, une entreprise privée ou toute autre structure ayant reçu une délégation ou un agrément du ministre chargé de l'agriculture l'autorisant à délivrer, chacun pour son domaine de compétence, des références d'état civil et des références zootechniques et génétiques authentifiées par l'organisme habilité et, le cas échéant, des autorisations d'emploi ou des agréments pour les verrats concernés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 octobre 1997

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au lundi 6 octobre 1997

Source : Légifrance