Arrêté du 10 novembre 2022

Article 13

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Article 13

Les résultats du dépouillement sont affichés au ministère de l'éducation nationale et dans les rectorats d'académie.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale dans un délai de rigueur de cinq jours à compter de l'affichage des résultats au ministère de l'éducation nationale.

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Abrogé30 décembre 2024

Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Affichage des résultats et délai pour contester

Résumé. Les résultats des élections sont affichés et les contestations doivent être signalées dans les cinq jours.

Les résultats du dépouillement sont affichés au ministère de l'éducation nationale et dans les rectorats d'académie.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale dans un délai de rigueur de cinq jours à compter de l'affichage des résultats au ministère de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 novembre 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Source : Légifrance