Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'arrêté du 13 octobre 2020
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16