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Arrêté du 10 novembre 2022

fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation

Abrogé30 décembre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-3 (Sélection des représentants au Conseil supérieur de l'éducation), R. 231-2 (Composition du Conseil supérieur de l'éducation), R. 231-3 (Remplacement des membres du Conseil supérieur de l'éducation), R. 231-10 (Durée des mandats au Conseil supérieur de l'éducation), R. 231-16 (Procès-verbaux et organisation des élections au Conseil supérieur de l'éducation) et D. 511-63 (Rôle du conseil académique de la vie lycéenne) à D. 511-73 (Diffusion des comptes rendus du conseil académique de la vie lycéenne),

Arrête :

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'élection des représentants des élèves

Résumé. Les règles pour élire les représentants des élèves au Conseil supérieur de l'éducation sont expliquées.

Les modalités de l'élection au Conseil supérieur de l'éducation des quatre représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui se déroule exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Élections des représentants des élèves

Résumé. Les élèves titulaires et leurs suppléants peuvent voter et être élus dans les conseils académiques de la vie lycéenne.

Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 23 janvier 2023 au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (accueil - 54, rue de Bellechasse, 75007 Paris) et dans les rectorats d'académie.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Règles pour les candidatures aux élections lycéennes

Résumé. Pour se présenter aux élections des représentants des élèves, il faut former un binôme mixte avec deux suppléants de même sexe et inclure au moins un élève de seconde.

Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme (deux candidats titulaires) et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.
Au sein de chaque binôme, les deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire doivent être de sexe différent et les deux candidats se présentant en qualité de suppléant de chaque titulaire doivent être du même sexe que leur titulaire.
Au sein de chaque binôme, chacun des deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Chaque candidature doit donc être présentée dans la composition suivante :

Titulaire femme Suppléant femme Suppléant femme
- dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent
Titulaire homme Suppléant homme Suppléant homme
- dont au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent
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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Règles de candidature pour les élections lycéennes

Résumé. Pour se présenter aux élections des conseils académiques de la vie lycéenne, les candidats doivent former un binôme mixte (un garçon et une fille) avec des suppléants du même sexe, et respecter des règles strictes pour leur candidature.

Les candidatures sont formulées sur un bulletin recto-verso établi par l'administration et transmis aux membres éligibles siégeant dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
Chaque bulletin de candidature doit comporter exactement six noms :

  • le nom des deux lycéens de sexe différent formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires ;
  • pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux lycéens de même sexe que lui se présentant en qualité de premier et second suppléant.

Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats, titulaires et suppléants, et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité de chaque candidat.
Tout bulletin ne respectant pas ces obligations est déclaré irrecevable.
Chaque bulletin de candidature ne peut être accompagné que d'une seule profession de foi, commune aux deux candidats titulaires, imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm × 29,7 cm, et rédigée sur une seule feuille recto-verso au maximum. Cette profession de foi ne doit pas faire référence aux autres candidats.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Procédure d'envoi des candidatures pour les élections lycéennes

Résumé. Les dossiers de candidature pour les élections des représentants lycéens doivent être envoyés avant le 13 janvier 2023, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par email au format PDF.

Chaque dossier de candidature (regroupant les candidatures par binôme des deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) comportant le bulletin de candidature, les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat, ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, est adressé :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, 97, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07) et postée au plus tard le vendredi 13 janvier 2023 (le cachet de la poste faisant foi) ; cet envoi par courrier postal doit être doublé d'un envoi par mél du seul bulletin de candidature, dans les mêmes délais, à l'adresse suivante : [email protected] ;
  • soit par courrier électronique, exclusivement au format « .
pdf », envoyé au plus tard le vendredi 13 janvier 2023, à l'adresse suivante : [email protected] ; dans ce cas, l'administration envoie par retour de mél un accusé de réception.

Aucun dépôt au ministère n'est accepté.
Tout dossier complet posté hors délai et tout dossier incomplet dont les pièces manquantes n'auraient pas été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception postée au plus tard le vendredi 13 janvier 2023, ou par mél à l'adresse [email protected] dans les mêmes délais, sont déclarés irrecevables.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Matériel de vote pour l'élection des représentants lycéens

Résumé. Les électeurs reçoivent un matériel de vote unique avec les noms des candidats et leurs suppléants, ainsi que trois enveloppes numérotées.

L'électeur utilise exclusivement le matériel de vote fourni par l'administration.
Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :

  • un bulletin de vote unique regroupant les noms de l'ensemble des candidats titulaires se présentant par binômes ainsi que ceux de leurs suppléants respectifs. La liste des binômes est ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort ;
  • trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Mode d'emploi du vote pour les élections lycéennes

Résumé. Pour voter, l'électeur coche jusqu'à deux binômes de candidats sur son bulletin, chacun avec leurs suppléants.

Pour exprimer son vote, l'électeur choisit sur le bulletin de vote, en cochant les cases correspondantes, un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés chacun des noms de leurs suppléants respectifs.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Dates et modalités de vote pour les élections lycéennes

Résumé. Les lycéens votent pour leurs représentants pendant deux semaines, avec des dates différentes selon les académies.

Le scrutin est ouvert pendant une durée de deux semaines aux dates suivantes :

  • dans l'ensemble des académies, à l'exception de celle de La Réunion : du lundi 20 mars au vendredi 31 mars 2023 ;
  • dans l'académie de La Réunion : du lundi 27 mars au vendredi 7 avril 2023.

Dans tous les académies, à l'exception de celle de Mayotte, la procédure de vote par correspondance est la suivante :

  • l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote ;
  • il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature ;
  • il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).

Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le jour de la clôture du scrutin dans l'académie de l'électeur, en l'espèce :

  • le vendredi 31 mars 2023 dans l'ensemble des académies, à l'exception de celle de La Réunion ;
  • le vendredi 7 avril 2023 dans l'académie de La Réunion.

Seuls sont pris en compte les plis postés au moyen de l'enveloppe n° 3 au plus tard le jour des dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus en fonction des académies considérées (le cachet de la poste faisant foi) et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.
A leur arrivée au ministère, il est apposé au dos de chacune des enveloppes un cachet à date attestant de leur réception.
Les bulletins postés avant la date d'ouverture du scrutin sont recevables.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Procédure de vote par correspondance pour les électeurs de Mayotte

Résumé. Les électeurs de Mayotte peuvent voter par correspondance en suivant une procédure spécifique avec des enveloppes numérotées et en remettant leur vote au secrétariat de leur établissement avant le 31 mars 2023.

Pour tenir compte des possibles difficultés d'acheminement par voie postale des votes des électeurs de l'académie de Mayotte, la procédure de vote par correspondance pour les électeurs de cette académie est la suivante :

  • l'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote ;
  • il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle il doit remplir les mentions de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose également son nom, son prénom et sa signature ;
  • il remet son suffrage au secrétariat du chef de l'établissement scolaire dont il relève au plus tard le jour de la clôture du scrutin, en l'espèce le vendredi 31 mars 2023.
Le chef d'établissement appose sur chacune de ces enveloppes un cachet à date de l'établissement attestant du vote de l'électeur dans les délais précédent la clôture du scrutin.

A la date de clôture du scrutin, le vendredi 31 mars 2023, les services du rectorat de Mayotte collectent, dans chaque établissement comptant un ou plusieurs électeurs, les enveloppes n° 2 des électeurs ayant exercé leur droit de vote.
Les services du rectorat de Mayotte apposent au dos de chacune de ces enveloppes un cachet du rectorat attestant de la date de leur prise en charge.
Les services du rectorat de Mayotte acheminent au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation par voie postale ou par porteur l'ensemble des enveloppes n° 2 ainsi recueillies.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Création d'un bureau de vote pour les élections lycéennes

Résumé. Un bureau de vote est créé pour dépouiller les votes des élections lycéennes, composé d'un président, d'un vice-président, de secrétaires et d'assesseurs.

Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un bureau de vote chargé d'assurer le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Règles de dépouillement des votes lycéens

Résumé. Les règles pour dépouiller les votes des lycéens, en excluant ceux envoyés trop tard ou mal remplis.

Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 19 avril 2023, à partir de 14 heures dans les locaux du ministère de l'éducation nationale.
Sont écartés les envois dont le cachet de la poste indique qu'ils ont été postés hors délai.
Sont écartés les envois dont le cachet de la poste ne comporte pas de date et dont le cachet d'arrivée est postérieur :

  • de sept jours à la date limite d'envoi pour les académies métropolitaines ;
  • de seize jours à la date limite d'envoi pour les autres académies.

Sont écartées :

  • les enveloppes n° 3 parvenues vides ainsi que celles comportant plusieurs enveloppes n° 2 ;
  • les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous l'identité ou la signature d'un même lycéen ;
  • les enveloppes n° 2 illisibles, non identifiables, ou sans indication d'académie ;
  • les enveloppes n° 2 émises sous le nom d'une personne ne figurant pas sur la liste électorale.

Sont considérés comme nuls les autres suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 (Matériel de vote pour l'élection des représentants lycéens) à 9 (Procédure de vote par correspondance pour les électeurs de Mayotte) du présent arrêté.
Ainsi, sont notamment considérés comme nuls :

  • les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des autres mentions exigées, notamment celles qui ne sont pas signées ;
  • les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  • les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.

Sont également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Détermination des élus lors d'un scrutin

Résumé. Les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus de voix sont élus, ainsi que leurs suppléants. En cas d'égalité, le binôme avec le candidat titulaire le plus jeune l'emporte.

Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est élu.

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Affichage des résultats et délai pour contester

Résumé. Les résultats des élections sont affichés et les contestations doivent être signalées dans les cinq jours.

Les résultats du dépouillement sont affichés au ministère de l'éducation nationale et dans les rectorats d'académie.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées à la connaissance du ministre chargé de l'éducation nationale dans un délai de rigueur de cinq jours à compter de l'affichage des résultats au ministère de l'éducation nationale.

Abrogé30 décembre 2024

Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Proclamation des résultats des élections scolaires

Résumé. Le ministre de l'éducation nationale annonce les résultats des élections du 28 avril 2023 et les publie en ligne.

Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le vendredi 28 avril 2023.
Les résultats de l'élection font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, publié sur le site education.gouv.fr.

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Suppression de l'arrêté du 13 octobre 2020

Résumé. L'arrêté du 13 octobre 2020 est supprimé dans son intégralité.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Créé le 23 novembre 2022 · Abrogé le 30 décembre 2024

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Exécution d'un arrêté sur le vote dans les académies

Résumé. Un arrêté organise l'exécution des règles de vote pour les élections dans les académies, avec des dispositions spécifiques pour Mayotte.

Le directeur des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires juridiques,

G. Odinet

En vigueur du mercredi 23 novembre 2022 au dimanche 29 décembre 2024

Arrêté du 10 novembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16