Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles de l'arrêté du 10 novembre
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 novembre 2022Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16