Arrêté du 10 novembre 2026

Article 1

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Article 1

En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et après approbation de la Commission européenne, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) pour la période 2026-2030 est fixée en annexe I du présent (Exclusion de certains hôpitaux du système de contrôle des émissions) arrêté.
L'annexe I indique également, pour les exploitants ayant présenté une demande de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement), le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2026-2030, ainsi que le montant par année. Ces montants sont mis à jour et délivrés chaque année, en prenant en compte :

  • le respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ;
  • les adaptations en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V de l'article L. 229-15 ;
  • la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ;
  • les changements ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R.
229-17.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Fixation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour 2026-2030

Résumé. Un arrêté fixe la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre et le montant des quotas d'émissions gratuits pour la période 2026-2030.

En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et après approbation de la Commission européenne, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) pour la période 2026-2030 est fixée en annexe I du présent (Exclusion de certains hôpitaux du système de contrôle des émissions) arrêté.
L'annexe I indique également, pour les exploitants ayant présenté une demande de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement), le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2026-2030, ainsi que le montant par année. Ces montants sont mis à jour et délivrés chaque année, en prenant en compte :

  • le respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ;
  • les adaptations en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V de l'article L. 229-15 ;
  • la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ;
  • les changements ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R.
229-17.

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2026

Source : Légifrance