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Arrêté du 10 novembre 2026

fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2026-2030

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (2026-2030)

Résumé. Un arrêté définit les règles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des usines et autres installations pour la période 2026-2030, en attribuant des quotas gratuits et en exigeant des déclarations.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment son chapitre III ;

Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 modifié, définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 modifié, portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité ;

Vu la décision (UE) 2026/1312 de la Commission du 15 juin 2026 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030, conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu la décision 2026/5089 de la Commission du 3 aout 2026 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir dans ce dernier les tableaux nationaux d'allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre) et suivants et R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) et suivants ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 (Règles pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les entreprises) sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Fixation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour 2026-2030

Résumé. Un arrêté fixe la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre et le montant des quotas d'émissions gratuits pour la période 2026-2030.

En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et après approbation de la Commission européenne, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre) pour la période 2026-2030 est fixée en annexe I du présent (Exclusion de certains hôpitaux du système de contrôle des émissions) arrêté.
L'annexe I indique également, pour les exploitants ayant présenté une demande de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement), le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2026-2030, ainsi que le montant par année. Ces montants sont mis à jour et délivrés chaque année, en prenant en compte :

  • le respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ;
  • les adaptations en lien avec la mise en œuvre des IV bis, IV ter et V de l'article L. 229-15 ;
  • la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ;
  • les changements ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R.
229-17.

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Mise à jour des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour 2026-2030

Résumé. Un arrêté met à jour la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour la période 2026-2030 et indique les quotas d'émissions de gaz à effet de serre gratuits.

Conformément à l'article R. 229-8 du code de l'environnement (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre), l'annexe I de cet arrêté est mise à jour après approbation de la Commission européenne lorsqu'une adaptation mentionnée aux IV bis, IV ter, V de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement) est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17 du code de l'environnement (Obligation d'information en cas de changement dans les installations soumises à quotas).
La liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation en annexe I est mise à jour en cas de nouvel entrant. En cas de demande d'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article R. 229-9, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2026-2030, ainsi que le montant par année sont indiqués en annexe I, après approbation de la Commission européenne.

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Délivrance des quotas d'émission sous conditions

Résumé. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement aux exploitants après déclaration de leur activité, mais peuvent être différés en cas de révision à la baisse.

La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement) pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Déclaration des niveaux d'activité pour les quotas d'émission). De plus, en application des articles L. 229-9 (Retard possible dans la distribution des quotas d'émission) et R. 229-8 (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre) du code de l'environnement, en cas de déclaration entrainant une révision à la baisse de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour une installation, l'autorité compétente peut demander à l'administrateur national du registre européen de différer cette délivrance jusqu'à ce que la Commission ait adopté une décision en ce qui concerne l'adaptation des quotas alloués à cette installation, conformément à l'article 3 (Délivrance des quotas d'émission sous conditions) du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 modifié de la Commission du 31 octobre 2019 susvisé.

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Déclaration des émissions pour les grandes usines d'incinération

Résumé. Les grandes usines d'incinération de déchets doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et les faire vérifier.

La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent (Exclusions du système d'échange de quotas d'émission) arrêté. Ces installations sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre). Cette liste est mise à jour en cas de nouvelle installation d'incinération de déchets municipaux dépassant le seuil des 20 MW.

En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Publication des listes d'installations soumises à quotas d'émissions

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la publication des listes d'installations soumises à des quotas d'émissions de gaz à effet de serre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2026

Arrêté du 10 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes