La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment son chapitre III ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 modifié, définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la Commission du 31 octobre 2019 modifié, portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité ;
Vu la décision (UE) 2026/1312 de la Commission du 15 juin 2026 concernant les mesures nationales d'exécution pour l'allocation transitoire à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2026-2030, conformément à l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la décision 2026/5089 de la Commission du 3 aout 2026 donnant instruction à l'administrateur central du registre de l'Union de saisir dans ce dernier les tableaux nationaux d'allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 (Règles sur les émissions de gaz à effet de serre)Art. L.229-5Règles sur les émissions de gaz à effet de serreCet article définit les règles pour limiter les émissions de gaz à effet de serre des usines, avions et navires. et suivants et R. 229-5 (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas)Art. R.229-5Gaz à effet de serre et système d'échange de quotasL'article liste les gaz à effet de serre concernés par le système d'échange de quotas et précise les règles pour les installations soumises à ce système. et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 (Règles pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les entreprises)Règles pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre par les entreprisesLes entreprises doivent surveiller et déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre selon un plan approuvé, avec des vérifications régulières. sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre,
Arrête :