Arrêté du 10 novembre 2026

Article 4

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Article 4

La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent (Exclusions du système d'échange de quotas d'émission) arrêté. Ces installations sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre). Cette liste est mise à jour en cas de nouvelle installation d'incinération de déchets municipaux dépassant le seuil des 20 MW.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Déclaration des émissions pour les grandes usines d'incinération

Résumé. Les grandes usines d'incinération de déchets doivent déclarer leurs émissions de gaz à effet de serre et les faire vérifier.

La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent (Exclusions du système d'échange de quotas d'émission) arrêté. Ces installations sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre). Cette liste est mise à jour en cas de nouvelle installation d'incinération de déchets municipaux dépassant le seuil des 20 MW.

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