En vigueur depuis le 19 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des émissions pour les grandes usines d'incinération
La liste des installations d'incinération de déchets municipaux dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW est fixée en annexe II du présent (Exclusions du système d'échange de quotas d'émission) arrêté. Ces installations sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre seulement en ce qui concerne les obligations de déclaration des émissions et de vérification de l'article R. 229-20 du code de l'environnement (Déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre). Cette liste est mise à jour en cas de nouvelle installation d'incinération de déchets municipaux dépassant le seuil des 20 MW.