Arrêté du 10 novembre 2026

Article 3

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Article 3

La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement) pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Déclaration des niveaux d'activité pour les quotas d'émission). De plus, en application des articles L. 229-9 (Retard possible dans la distribution des quotas d'émission) et R. 229-8 (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre) du code de l'environnement, en cas de déclaration entrainant une révision à la baisse de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour une installation, l'autorité compétente peut demander à l'administrateur national du registre européen de différer cette délivrance jusqu'à ce que la Commission ait adopté une décision en ce qui concerne l'adaptation des quotas alloués à cette installation, conformément à l'article 3 (Délivrance des quotas d'émission sous conditions) du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 modifié de la Commission du 31 octobre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 19 novembre 2026

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Délivrance des quotas d'émission sous conditions

Résumé. Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement aux exploitants après déclaration de leur activité, mais peuvent être différés en cas de révision à la baisse.

La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement (Code de l'environnement) pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'article L. 229-16 du code de l'environnement (Déclaration des niveaux d'activité pour les quotas d'émission). De plus, en application des articles L. 229-9 (Retard possible dans la distribution des quotas d'émission) et R. 229-8 (Affectation et délivrance des quotas d'émission de gaz à effet de serre) du code de l'environnement, en cas de déclaration entrainant une révision à la baisse de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit pour une installation, l'autorité compétente peut demander à l'administrateur national du registre européen de différer cette délivrance jusqu'à ce que la Commission ait adopté une décision en ce qui concerne l'adaptation des quotas alloués à cette installation, conformément à l'article 3 (Délivrance des quotas d'émission sous conditions) du règlement d'exécution (UE) 2019/1842 modifié de la Commission du 31 octobre 2019 susvisé.

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