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Arrêté du 10 octobre 2012

déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois et au classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express

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Déclaration d'utilité publique pour une déviation à Châtenois

Résumé. Un arrêté du 10 octobre 2012 déclare utile un projet de déviation à Châtenois pour améliorer la route entre Saint-Dié et Sélestat, avec des règles pour les expropriations, la réparation des dégâts et la gestion de la future route nationale express.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets) à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement), L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales), L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet), L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air), L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres) et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-3 (Examen au cas par cas), R. 122-11 (Information du public sur les décisions environnementales), R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales) et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport) et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-4 à L. 123-36, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) et L. 123-19 (Validité et modification des anciens plans d'occupation des sols) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 123-3 (Transfert des routes nationales déclassées) ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois ;

Vu la décision du 17 septembre 2010 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 du préfet du Bas-Rhin prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois, au classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express, au déclassement de la RN 59 actuelle et à son classement dans la voirie des collectivités locales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2012 du préfet du Bas-Rhin prorogeant la durée de l'enquête publique ;

Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale en date du 25 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en date du 22 août 2007 ;

Vu les pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 mai 2012 ;

Vu les réponses en date du 25 juin 2012 du maître d'ouvrage déconcentré aux recommandations figurant dans l'avis motivé de la commission d'enquête ;

Vu le courrier de consultation de l'INAO en date du 11 août 2011 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 12 juillet 2011 ;

Vu la lettre d'estimation sommaire et globale des terrains du tracé de la déviation par le service des domaines en date du 24 août 2012 ;

Vu les lettres du préfet du Bas-Rhin en date du 23 décembre 2011 par lesquelles le président du conseil régional d'Alsace, le président du conseil général du Bas-Rhin, le président de la communauté de communes de Sélestat, le président du syndicat du SCOT de Sélestat et sa région, le maire de Châtenois, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le président de la chambre de métiers, le président de la chambre d'agriculture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté) en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois ;

Vu le compte rendu de la réunion d'examen conjoint tenue le 12 janvier 2012 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local) et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois ;

Vu la délibération du conseil municipal de Châtenois en date du 19 juillet 2012 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;

Vu la délibération du conseil municipal de Châtenois en date du 19 juillet 2012 émettant un avis favorable au classement de la déviation de la RN 59 dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ;

Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 3 septembre 2012 émettant un avis favorable au classement de la déviation de la RN 59 dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ;

Constatant le caractère linéaire des travaux de la déviation de la RN 59 à Châtenois conformément aux dispositions de l'article R. 123-3 du code rural,

Arrête :

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Déclaration d'utilité publique pour une déviation routière

Résumé. Un projet de déviation à Châtenois est déclaré utile pour améliorer la route entre Saint-Dié et Sélestat.

Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le département du Bas-Rhin, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).

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Délai pour les expropriations du projet de déviation

Résumé. Les expropriations pour le projet de déviation de Châtenois doivent être faites dans les cinq ans.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Réparation des dommages agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dégâts causés aux fermes, selon les règles du code rural.

Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.

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Classement de la déviation de Châtenois en route express

Résumé. La déviation de Châtenois devient une route nationale express, avec des restrictions de circulation à préciser plus tard.

La déviation de Châtenois est classée dans le réseau routier national et le statut de route express lui est attribué. Un arrêté ministériel pris après une enquête publique complémentaire précisera les restrictions de circulations mentionnées à l'article R. 151-2 du code la voirie routière (Interdictions sur les routes express).

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Publication du plan d'occupation des sols de Châtenois

Résumé. Un arrêté rend officiel le plan d'occupation des sols de Châtenois et prévoit sa publication pour informer tout le monde.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois, conformément au plan et documents annexés au présent arrêté (2). Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code l'urbanisme (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme), des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 de ce même code (Publicité des actes d'urbanisme).

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Exécution d'un arrêté sur la déviation de Châtenois

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté concernant des travaux routiers.

Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2012.

Frédéric Cuvillier

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que de l'ensemble des pièces du dossier d'enquête publique, notamment l'étude d'impact, les réponses du maître d'ouvrage aux recommandations de la commission d'enquête et le document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, sise 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg Cedex. (2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace sise 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg Cedex.

Arrêté du 10 octobre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6