Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans., L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-7 (Délimitation des zones humides par le préfet)Art. L.214-7Délimitation des zones humides par le préfetLe préfet peut délimiter les zones humides pour mieux les protéger, en collaboration avec les collectivités locales., L. 220-1 (Protection de la qualité de l'air)Art. L.220-1Protection de la qualité de l'airTout le monde doit travailler ensemble pour que l'air soit sain et protège la santé., L. 571-9 (Lutte contre le bruit des transports terrestres)Art. L.571-9Lutte contre le bruit des transports terrestresLes projets de transports terrestres doivent limiter les nuisances sonores pour les riverains. et L. 571-10 (Classement des infrastructures de transport par niveau sonore)Art. L.571-10Classement des infrastructures de transport par niveau sonoreLes préfets classent les routes et chemins de fer par niveau de bruit pour protéger les constructions à proximité., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-3 (Examen au cas par cas)Art. R.122-3Examen au cas par casL'autorité compétente pour l'examen au cas par cas dépend du type de projet et de son emplacement. Les autorités compétentes peuvent changer en fonction des modifications des attributions du ministre chargé de l'environnement., R. 122-11 (Information du public sur les décisions environnementales)Art. R.122-11Information du public sur les décisions environnementalesLe public est informé des décisions d'autorisation ou de refus pour les projets ayant un impact environnemental, soit par des journaux locaux, soit par des journaux nationaux pour les projets importants., R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-23 (Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementales)Art. R.123-23Enquête complémentaire pour évaluer les modifications environnementalesL'enquête complémentaire permet d'évaluer les modifications d'un projet et leurs impacts sur l'environnement. et R. 571-44 (Lutte contre le bruit des infrastructures de transport)Art. R.571-44Lutte contre le bruit des infrastructures de transportLes nouvelles infrastructures de transport doivent être conçues pour éviter les nuisances sonores excessives pour les riverains. et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-4 à L. 123-36, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. et L. 123-19 (Validité et modification des anciens plans d'occupation des sols)Art. L.123-19Validité et modification des anciens plans d'occupation des solsLes anciens plans d'occupation des sols gardent leur validité et peuvent être modifiés ou mis à jour selon certaines règles. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 123-3 (Transfert des routes nationales déclassées)Art. L.123-3Transfert des routes nationales déclasséesQuand une route nationale est déclassée, elle peut être transférée aux départements ou communes si ceux-ci ne s'y opposent pas dans un délai de cinq mois. ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois ;
Vu la décision du 17 septembre 2010 du président du tribunal administratif de Strasbourg désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 du préfet du Bas-Rhin prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation de Châtenois, dans le cadre de l'aménagement de la RN 59 entre Saint-Dié et Sélestat, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois, au classement de la déviation de Châtenois dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express, au déclassement de la RN 59 actuelle et à son classement dans la voirie des collectivités locales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2012 du préfet du Bas-Rhin prorogeant la durée de l'enquête publique ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale en date du 25 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) en date du 22 août 2007 ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 21 mai 2012 ;
Vu les réponses en date du 25 juin 2012 du maître d'ouvrage déconcentré aux recommandations figurant dans l'avis motivé de la commission d'enquête ;
Vu le courrier de consultation de l'INAO en date du 11 août 2011 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture en date du 12 juillet 2011 ;
Vu la lettre d'estimation sommaire et globale des terrains du tracé de la déviation par le service des domaines en date du 24 août 2012 ;
Vu les lettres du préfet du Bas-Rhin en date du 23 décembre 2011 par lesquelles le président du conseil régional d'Alsace, le président du conseil général du Bas-Rhin, le président de la communauté de communes de Sélestat, le président du syndicat du SCOT de Sélestat et sa région, le maire de Châtenois, le président de la chambre de commerce et d'industrie, le président de la chambre de métiers, le président de la chambre d'agriculture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme (Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.123-16Modification des règles d'urbanisme dans les zones d'aménagement concertéPour modifier les règles d'urbanisme dans une zone d'aménagement concerté, l'avis de la personne publique qui a initié la zone est nécessaire avant l'approbation du plan local d'urbanisme. en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois ;
Vu le compte rendu de la réunion d'examen conjoint tenue le 12 janvier 2012 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme (Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan local)Art. R.*123-23Déclaration d'utilité publique et incompatibilité avec un plan localL'article explique comment déclarer une opération d'utilité publique même si elle n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Châtenois ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châtenois en date du 19 juillet 2012 émettant un avis favorable à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châtenois en date du 19 juillet 2012 émettant un avis favorable au classement de la déviation de la RN 59 dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ;
Vu la délibération du conseil général du Bas-Rhin en date du 3 septembre 2012 émettant un avis favorable au classement de la déviation de la RN 59 dans le réseau routier national avec attribution du statut de route express ;
Constatant le caractère linéaire des travaux de la déviation de la RN 59 à Châtenois conformément aux dispositions de l'article R. 123-3 du code rural,
Arrête :