Arrêté du 11 août 2020

Article 2

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Article 2

Pour les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé visés au 1° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires), la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° Le contrat de travail délivré par l'employeur ou un justificatif décrivant la nature de l'activité professionnelle exercée dans le cas d'une activité non salariée ;
2° L'attestation de salaire « accident de travail ou maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11137*03) établie par l'employeur ou tout autre document justificatif dans le cas d'une activité non salariée ou à défaut, le bulletin de paie du dernier mois civil précédant l'arrêt de travail ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
3° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières visées à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation en cas d'accident de travail), pour ce qui concerne l'indemnisation des risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
5° Le cas échéant, le justificatif de l'employeur attestant le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Documents requis pour les anciens militaires en cas de rechute

Résumé. Les anciens militaires travaillant dans le secteur privé doivent fournir des documents supplémentaires pour demander une allocation en cas de rechute d'une maladie ou blessure liée à leur service.

Pour les anciens militaires exerçant une activité professionnelle dans le secteur privé visés au 1° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires), la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit comporter, en plus des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° Le contrat de travail délivré par l'employeur ou un justificatif décrivant la nature de l'activité professionnelle exercée dans le cas d'une activité non salariée ;
2° L'attestation de salaire « accident de travail ou maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11137*03) établie par l'employeur ou tout autre document justificatif dans le cas d'une activité non salariée ou à défaut, le bulletin de paie du dernier mois civil précédant l'arrêt de travail ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
3° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières visées à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation en cas d'accident de travail), pour ce qui concerne l'indemnisation des risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
4° L'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
5° Le cas échéant, le justificatif de l'employeur attestant le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident).

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