Arrêté du 11 août 2020

Article 1

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Article 1

L'ancien militaire qui remplit les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) adresse par courrier à la caisse de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) la demande de versement de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-4 du code de la défense (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires).
Cette demande doit comporter les éléments et pièces justificatives suivants :
1° Les nom et prénoms du demandeur ;
2° Son numéro de sécurité sociale ;
3° Le certificat médical « accident du travail - maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11138*03) mentionnant une rechute et la date de l'accident de service initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle ou l'avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa n° 10170*06) dans le cas d'une activité non salariée ;
4° L'attestation médicale relative à la date de consolidation ou de guérison se rapportant à l'accident initial ou à la maladie professionnelle ;
5° Le cas échant, la copie de la fiche descriptive des infirmités (FDI) émise par la sous-direction des pensions dans le cadre de la concession d'une pension militaire d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et octroyée du fait de l'accident de service ou de la maladie professionnelle, ou à défaut, la copie du rapport circonstancié de l'accident et/ou de l'extrait du registre des constatations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire

Résumé. Un ancien militaire peut demander une allocation pour compenser la perte de revenus due à une rechute d'une blessure ou maladie liée à son service, en fournissant des documents médicaux et administratifs.

L'ancien militaire qui remplit les conditions mentionnées à l'article D. 4123-37-1 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) adresse par courrier à la caisse de sécurité sociale visée à l'article L. 713-19 du code de la sécurité sociale (Caisse de sécurité sociale pour les militaires) la demande de versement de l'allocation prévue à l'article D. 4123-37-4 du code de la défense (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires).
Cette demande doit comporter les éléments et pièces justificatives suivants :
1° Les nom et prénoms du demandeur ;
2° Son numéro de sécurité sociale ;
3° Le certificat médical « accident du travail - maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n° 11138*03) mentionnant une rechute et la date de l'accident de service initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle ou l'avis d'arrêt de travail (formulaire Cerfa n° 10170*06) dans le cas d'une activité non salariée ;
4° L'attestation médicale relative à la date de consolidation ou de guérison se rapportant à l'accident initial ou à la maladie professionnelle ;
5° Le cas échant, la copie de la fiche descriptive des infirmités (FDI) émise par la sous-direction des pensions dans le cadre de la concession d'une pension militaire d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et octroyée du fait de l'accident de service ou de la maladie professionnelle, ou à défaut, la copie du rapport circonstancié de l'accident et/ou de l'extrait du registre des constatations.

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