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Documents requis pour les anciens militaires contractuels du secteur public
Pour les agents publics visés au 2° de l'article D. 4123-37-2 du code de la défense (Allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) soumis aux règles d'indemnisation du code de la sécurité sociale et exerçant une activité professionnelle dans le secteur public en tant que contractuel, la demande prévue à l'article D. 4123-37-4 du même code (Demande d'allocation pour rechute de maladie ou blessure chez les anciens militaires) doit également comporter en complément des éléments et pièces justificatives figurant à l'article 1er (Demande d'allocation pour rechute de blessure ou maladie liée au service militaire) du présent arrêté :
1° Le contrat de travail et le cas échéant, les avenants délivrés par l'administration ;
2° Les bulletins de paie permettant d'apprécier la perte de rémunération durant la période d'arrêt de travail consécutive à la rechute ;
3° Le bulletin de paie relatif à la dernière rémunération avant l'arrêt de travail lié à la rechute ou les trois derniers bulletins de paie dans le cas d'une rémunération réduite ou incomplète ;
4° Le cas échéant, l'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières visées à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale (Indemnisation en cas d'accident de travail), pour ce qui concerne l'indemnisation des risques liés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement ;
5° Le cas échant, l'attestation de paiement ou de non-paiement des indemnités journalières de l'assurance maladie visées à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail), établie par l'organisme de sécurité sociale de rattachement.