Arrêté du 11 octobre 2011

Article 7

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Article 7

L'attestation mentionnée à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté comporte les éléments suivants :

I. - Pour tout type de bâtiment :

1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

2° L'adresse du maître d'ouvrage ;

3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;

4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;

5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne ayant établi l'attestation ;

6° La date de la visite sur site nécessaire à l'établissement de l'attestation ;

7° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ;

8° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs), vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;

9° Les valeurs des coefficients Cep et Cepmax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (1°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs), vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ; le coefficient Cep représente la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie en annexe I ;

10° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence sur le confort d'été définie au I (3°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs), vérifié à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;

11° Le nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux, et le type de chaque générateur, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;

Dans le cas de solutions collectives de production de chaleur ou de froid, si le bâtiment est équipé de plus de cinq générateurs, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur les cinq générateurs principaux issus du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;

Dans le cas de solutions individuelles de production de chaleur ou de froid dans un bâtiment collectif, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur cinq générateurs choisis par la personne chargée d'établir l'attestation ;

12° Le type de système de ventilation installé ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;

13° Le nombre de types d'isolants des parois extérieures opaques du bâtiment et, pour chaque type d'isolant, la résistance thermique et la surface installée, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le document relatif aux isolants mentionné à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté ; la surface posée doit être supérieure à 80 % de la surface prise en compte dans le calcul ;

14° La présence de protections solaires et la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;

15° Le respect de la réglementation thermique ou des irrégularités vis-à-vis du respect de la réglementation thermique.

II. - Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :

1° La surface habitable ;

2° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence sur la perméabilité à l'air du bâtiment définie à l'article 17 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Limites de perméabilité à l'air dans les bâtiments), dont la cohérence a été vérifiée entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le document relatif à la perméabilité à l'air des bâtiments mentionné à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté.

III. - Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution retenue comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Obligation d'utiliser des énergies renouvelables dans les maisons individuelles), ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.

IV. - Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions retenues comme recours à une source d'énergie renouvelable, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.

V. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L712-1 et suivants du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid), l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation pour les bâtiments neufs : éléments requis

Résumé. L'article détaille les informations à inclure dans une attestation pour les nouveaux bâtiments, comme les données du propriétaire, des coefficients énergétiques et des vérifications sur place.

L'attestation mentionnée à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté comporte les éléments suivants :

I. - Pour tout type de bâtiment :

1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;

2° L'adresse du maître d'ouvrage ;

3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;

4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;

5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne ayant établi l'attestation ;

6° La date de la visite sur site nécessaire à l'établissement de l'attestation ;

7° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ;

8° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs), vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;

9° Les valeurs des coefficients Cep et Cepmax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (1°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs), vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ; le coefficient Cep représente la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie en annexe I ;

10° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence sur le confort d'été définie au I (3°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs), vérifié à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;

11° Le nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux, et le type de chaque générateur, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;

Dans le cas de solutions collectives de production de chaleur ou de froid, si le bâtiment est équipé de plus de cinq générateurs, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur les cinq générateurs principaux issus du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;

Dans le cas de solutions individuelles de production de chaleur ou de froid dans un bâtiment collectif, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur cinq générateurs choisis par la personne chargée d'établir l'attestation ;

12° Le type de système de ventilation installé ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;

13° Le nombre de types d'isolants des parois extérieures opaques du bâtiment et, pour chaque type d'isolant, la résistance thermique et la surface installée, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le document relatif aux isolants mentionné à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté ; la surface posée doit être supérieure à 80 % de la surface prise en compte dans le calcul ;

14° La présence de protections solaires et la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;

15° Le respect de la réglementation thermique ou des irrégularités vis-à-vis du respect de la réglementation thermique.

II. - Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :

1° La surface habitable ;

2° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence sur la perméabilité à l'air du bâtiment définie à l'article 17 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Limites de perméabilité à l'air dans les bâtiments), dont la cohérence a été vérifiée entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le document relatif à la perméabilité à l'air des bâtiments mentionné à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux) du présent arrêté.

III. - Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution retenue comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Obligation d'utiliser des énergies renouvelables dans les maisons individuelles), ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.

IV. - Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions retenues comme recours à une source d'énergie renouvelable, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.

V. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L712-1 et suivants du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid), l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 1 : Modification des attestations de conformité thermique

En résumé. La formulation des sections de l'article a été harmonisée en ajoutant des tirets après les chiffres romains et en modifiant le terme 'prise en compte' par 'respect' pour la réglementation thermique.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2022 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 30 novembre 2022art. 7 : Modification des éléments requis dans l'attestation thermique

En résumé. Ajout d'une nouvelle section pour les bâtiments situés dans des périmètres de développement prioritaire de réseaux de chaleur ou de froid, concernant l'obtention d'une dérogation à l'obligation de raccordement.

En vigueur du jeudi 25 décembre 2014 au samedi 10 décembre 2022

Modifié parARRÊTÉ du 11 décembre 2014art. 6 : Modification des attestations et études thermiques des bâtiments

En résumé. Le terme 'SHONRT' (Surface Hors Œuvre Nette Révisée Thermique) est remplacé par 'SRT' (Surface de Référence Thermique) dans l'attestation d'achèvement des travaux pour les bâtiments neufs.

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mercredi 24 décembre 2014

Modifié parDécret n°2011-2054 du 29 décembre 2011art. 6 (VD) : Simplification des termes techniques en urbanisme

En résumé. Le texte remplace la mention de la 'surface hors œuvre nette' par celle de la 'surface de plancher' dans les attestations pour les bâtiments neufs.

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance