L'attestation mentionnée à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux)Art. 6Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travauxL'article décrit les documents nécessaires pour obtenir une attestation de conformité thermique à la fin des travaux de construction. du présent arrêté comporte les éléments suivants :
I. - Pour tout type de bâtiment :
1° Le nom du maître d'ouvrage et, le cas échéant, la société qu'il représente ;
2° L'adresse du maître d'ouvrage ;
3° Le cas échéant, le nom du projet de bâtiment concerné ;
4° Le numéro de permis de construire et sa date de délivrance, la ou les références cadastrales et l'adresse du bâtiment concerné ;
5° Le nom, l'adresse et la qualité de la personne ayant établi l'attestation ;
6° La date de la visite sur site nécessaire à l'établissement de l'attestation ;
7° La valeur de la surface de plancher au sens de la réglementation thermique SRT ;
8° Les valeurs des coefficients Bbio et Bbiomax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (2°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs)Art. 7Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufsUn bâtiment neuf est conforme à la réglementation thermique s'il respecte des coefficients énergétiques et de confort d'été, ainsi que des caractéristiques thermiques spécifiques., vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;
9° Les valeurs des coefficients Cep et Cepmax du bâtiment et le statut du projet vis-à-vis de l'exigence définie au I (1°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs)Art. 7Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufsUn bâtiment neuf est conforme à la réglementation thermique s'il respecte des coefficients énergétiques et de confort d'été, ainsi que des caractéristiques thermiques spécifiques., vérifiés à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ; le coefficient Cep représente la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie en annexe I ;
10° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence sur le confort d'été définie au I (3°) de l'article 7 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufs)Art. 7Conditions de conformité à la réglementation thermique pour les bâtiments neufsUn bâtiment neuf est conforme à la réglementation thermique s'il respecte des coefficients énergétiques et de confort d'été, ainsi que des caractéristiques thermiques spécifiques., vérifié à l'aide du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;
11° Le nombre de générateurs de chaleur ou de froid utilisés pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et/ ou le refroidissement des locaux, et le type de chaque générateur, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
Dans le cas de solutions collectives de production de chaleur ou de froid, si le bâtiment est équipé de plus de cinq générateurs, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur les cinq générateurs principaux issus du récapitulatif standardisé d'étude thermique ;
Dans le cas de solutions individuelles de production de chaleur ou de froid dans un bâtiment collectif, cette vérification s'effectue, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, sur cinq générateurs choisis par la personne chargée d'établir l'attestation ;
12° Le type de système de ventilation installé ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
13° Le nombre de types d'isolants des parois extérieures opaques du bâtiment et, pour chaque type d'isolant, la résistance thermique et la surface installée, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le document relatif aux isolants mentionné à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux)Art. 6Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travauxL'article décrit les documents nécessaires pour obtenir une attestation de conformité thermique à la fin des travaux de construction. du présent arrêté ; la surface posée doit être supérieure à 80 % de la surface prise en compte dans le calcul ;
14° La présence de protections solaires et la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site ;
15° Le respect de la réglementation thermique ou des irrégularités vis-à-vis du respect de la réglementation thermique.
II. - Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation :
1° La surface habitable ;
2° Le statut du projet vis-à-vis de l'exigence sur la perméabilité à l'air du bâtiment définie à l'article 17 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Limites de perméabilité à l'air dans les bâtiments)Art. 17Limites de perméabilité à l'air dans les bâtimentsUn arrêté de 2010 fixe des limites pour la perméabilité à l'air dans les maisons et immeubles, pour améliorer l'isolation., dont la cohérence a été vérifiée entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le document relatif à la perméabilité à l'air des bâtiments mentionné à l'article 6 (Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travaux)Art. 6Documents pour l'attestation thermique à l'achèvement des travauxL'article décrit les documents nécessaires pour obtenir une attestation de conformité thermique à la fin des travaux de construction. du présent arrêté.
III. - Pour les maisons individuelles ou accolées, la solution retenue comme recours à une source d'énergie renouvelable ou solution alternative, en application de l'article 16 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé (Obligation d'utiliser des énergies renouvelables dans les maisons individuelles)Art. 16Obligation d'utiliser des énergies renouvelables dans les maisons individuellesLes maisons individuelles doivent utiliser une énergie renouvelable pour produire de l'eau chaude ou du chauffage, avec des conditions spécifiques pour chaque option., ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.
IV. - Pour les bâtiments autres que maison individuelle ou accolée, les solutions retenues comme recours à une source d'énergie renouvelable, ainsi que la cohérence entre le récapitulatif standardisé d'étude thermique et le contrôle visuel sur site concernant le type de solution retenue.
V. - Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L712-1 et suivants du code de l'énergie (Classement des réseaux de chaleur et de froid)Art. L.712-1Classement des réseaux de chaleur et de froidUn réseau de chaleur ou de froid peut être classé s'il utilise des énergies renouvelables, est efficace et financierement viable., l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation à l'obligation de raccordement en application de l'article L. 712-3 du même code (Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritaires)Art. L.712-3Obligation de raccordement aux réseaux dans les zones prioritairesDans certaines zones, les nouveaux bâtiments ou ceux rénovés doivent se raccorder à un réseau de chaleur ou de froid si leur système dépasse 30 kilowatts..