Arrêté du 11 octobre 2011

Article 9

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Article 9

La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions) établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV. Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation de conformité des nouveaux bâtiments

Résumé. Un professionnel certifié doit remplir une attestation après avoir visité un nouveau bâtiment pour vérifier qu'il respecte les règles d'isolation et d'énergie, puis la donner au propriétaire.

La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions) établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV. Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. R111-20-4

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parArrêté du 21 décembre 2023art. 1 : Modification des attestations de conformité thermique

En résumé. Le numéro de l'article du code de la construction et de l'habitation a été mis à jour.

En vigueur du dimanche 23 octobre 2011 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance