En vigueur depuis le 23 octobre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Attestation de conformité des nouveaux bâtiments
La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de conformité des constructions) établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV. Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.