Arrêté du 11 septembre 2013

Article 28

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Article 28

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau). Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Règles pour les prélèvements d'eau

Résumé. Les installations de prélèvement d'eau doivent être équipées de dispositifs de mesure et ne pas gêner le libre écoulement des eaux.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau). Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

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