Arrêté du 11 septembre 2013

Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les prélèvements d'eau

Résumé. Les règles pour prélever de l'eau sont strictes : pas plus de 10 m³ par jour, des mesures obligatoires et des forages bien contrôlés.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Règles de prélèvement d'eau

Résumé. Un arrêté limite les prélèvements d'eau à 10 m³ par jour et interdit la réfrigération en circuit ouvert.

Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux).
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement sans toutefois dépasser 10 m ³/ jour.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Règles pour les prélèvements d'eau

Résumé. Les installations de prélèvement d'eau doivent être équipées de dispositifs de mesure et ne pas gêner le libre écoulement des eaux.

Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation
En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau). Le fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 214-18.

En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Règles pour les forages d'eau

Résumé. Les forages doivent être réalisés avec soin pour éviter la pollution des eaux souterraines et les nouvelles réalisations ou mises hors service doivent être signalées au préfet.

Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Section 2 : Prélèvements et consommation d'eau
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