Arrêté du 11 septembre 2013

Article 29

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Article 29

Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.

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En vigueur depuis le 14 septembre 2013

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Règles pour les forages d'eau

Résumé. Les forages doivent être réalisés avec soin pour éviter la pollution des eaux souterraines et les nouvelles réalisations ou mises hors service doivent être signalées au préfet.

Toute réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l'article L. 411-1 du code minier.
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, des mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage sont mises en œuvre afin d'éviter une pollution des eaux souterraines.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.

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En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013

Source : Légifrance