Arrêté du 12 août 2023

Article 14

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Article 14

Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) sont fixés comme suit :

Indemnisation Nuit Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte 56 € 50 €
Intervention avec déplacement 80 € 40 €
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie) Néant 20 €

Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des astreintes et interventions pour les magistrats du siège

Résumé. Les juges sont payés pour être de garde et intervenir, avec des sommes différentes selon le jour et l'heure.

Pour les magistrats du siège des cours d'appel, de tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, les montants des indemnités dues pour une période d'astreinte et pour une intervention au cours de ladite période prévues par le décret du 12 août 2023 susvisé (Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire) sont fixés comme suit :

Indemnisation Nuit Jour : samedi, dimanche et jour férié
Astreinte 56 € 50 €
Intervention avec déplacement 80 € 40 €
Intervention sans déplacement en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique (Encadrement strict de l'isolement et de la contention en psychiatrie) Néant 20 €

Les indemnités d'astreinte et d'intervention de nuit ne peuvent excéder 784 euros par mois et par magistrat.
Les indemnités d'astreinte et d'intervention de jour les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent excéder 500 euros par mois et par magistrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance