Arrêté du 12 août 2025

Article 10

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Article 10

Pour la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral », l'évaluation de la formation est établie par le directeur de l'Ecole du service public de la mer selon les modalités qu'il fixe, pour chaque parcours, par une décision publiée au bulletin officiel du ministère en charge du développement durable. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines produit l'attestation de suivi à l'issue de la première période prévue à l'article 8 (Structure d'un stage de formation pour techniciens supérieurs principaux). Le directeur de l'Ecole du service public de la mer produit une attestation de réussite du fonctionnaire stagiaire pour les deux dernières périodes.
Ces attestations sont transmises au service d'affectation en vue de l'avis du service sur la titularisation du fonctionnaire stagiaire.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2025

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Évaluation et validation de la formation des fonctionnaires stagiaires en navigation maritime

Résumé. L'évaluation de la formation des fonctionnaires stagiaires en navigation maritime est faite par le directeur de l'Ecole du service public de la mer, qui délivre des attestations transmises pour avis sur leur titularisation.

Pour la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral », l'évaluation de la formation est établie par le directeur de l'Ecole du service public de la mer selon les modalités qu'il fixe, pour chaque parcours, par une décision publiée au bulletin officiel du ministère en charge du développement durable. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines produit l'attestation de suivi à l'issue de la première période prévue à l'article 8 (Structure d'un stage de formation pour techniciens supérieurs principaux). Le directeur de l'Ecole du service public de la mer produit une attestation de réussite du fonctionnaire stagiaire pour les deux dernières périodes.
Ces attestations sont transmises au service d'affectation en vue de l'avis du service sur la titularisation du fonctionnaire stagiaire.

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En vigueur depuis le mercredi 3 septembre 2025

Source : Légifrance