Arrêté du 12 avril 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 mai 2014

Art. 2-1

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Répartition des sièges du comité technique commun

Résumé. L'article fixe la répartition des femmes et des hommes dans le comité technique commun à 58,75 % de femmes et 41,25 % d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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