ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 19

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Article 19

Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Règles de déchargement des déchets

Résumé. On ne peut pas jeter les déchets n'importe où sur un site de stockage, il faut les contrôler avant.

Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance