Créé le 22 février 2024 · Annulé le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions transitoires pour les organismes de formation
Les organismes de formation, autorisés à délivrer la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent demander, avant le 31 mars 2024, une nouvelle autorisation dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission des demandes d'enregistrement des organismes de formation) et au II de l'article 4 (Périodes de dépôt des demandes d'enregistrement).
Après cette date, les organismes de formation demandent une autorisation dans les conditions prévues aux articles 3 (Transmission des demandes d'enregistrement des organismes de formation) et 4 (Périodes de dépôt des demandes d'enregistrement) du présent arrêté.
Les organismes de formation, autorisés à délivrer la formation mentionnée à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime (Formation en hygiène alimentaire obligatoire pour les établissements) avant l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le droit de dispenser ladite formation jusqu'au 30 avril 2024 qu'ils aient demandé et obtenu une nouvelle autorisation ou non.