Arrêté du 12 janvier 2024

Article 21

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Article 21

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 janvier 2024 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 2024 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance