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Arrêté du 12 mai 2003

relatif au concours externe sur titres de recrutement d' inspecteurs de santé publique vétérinaire ouvert aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat de troisième cycle ou de diplômes équivalents

Abrogé30 janvier 2019
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 fixant la liste des diplômes prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2003 fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,

Arrêtent :

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent être recrutés par un concours externe sur titres, incluant une épreuve orale d'entretien.

Le recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire visé au II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé s'effectue par voie de concours externe sur titres. Il comprend une épreuve orale d'entretien avec le jury.

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

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Dossier requis pour le concours d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Résumé. Pour participer à ce concours, les candidats doivent préparer un dossier avec leurs diplômes, un CV d'une page, une note de trois pages sur leur parcours et leurs travaux, et des copies de leurs mémoires.

En déposant leur demande de participation à ce concours, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :

  • une copie des titres et diplômes acquis ;
  • un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
  • une note de trois pages au plus, décrivant l'activité universitaire ou professionnelle du candidat, ses publications et travaux éventuels ;
  • une copie des mémoires universitaires ;
  • s'il y a lieu, la liste des références des publications citées dans la note, à concurrence de cinq maximum ;
  • la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a lieu.

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

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Déroulé de l'épreuve orale pour le concours d'inspecteur de santé publique vétérinaire

Résumé. L'épreuve orale pour devenir inspecteur de santé publique vétérinaire commence par un exposé du candidat sur son parcours, suivi d'un entretien avec le jury pour évaluer ses motivations et ses compétences.

L'épreuve orale d'entretien prévue à l'article 1er (Recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire) ci-dessus débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien, d'une durée maximale d'une heure avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

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Admission au concours d'inspecteur de la santé publique vétérinaire

Résumé. Après une épreuve orale notée, le jury établit une liste des candidats admis au concours d'inspecteur de la santé publique vétérinaire.

A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à ce concours.

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

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Fixation des dates et du jury pour le concours d'inspecteur de la santé publique vétérinaire

Résumé. Les dates et la composition du jury d'un concours pour devenir inspecteur de la santé publique vétérinaire sont fixées par un arrêté ministériel.

Les dates de clôture des inscriptions, la date d'ouverture du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

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Arrêté sur le concours d'inspecteurs vétérinaires

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le concours de recrutement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, avec une épreuve orale et un jury.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

La chef de service,

O. Bobenriether

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf

En vigueur du vendredi 16 mai 2003 au dimanche 23 avril 2017

Arrêté du 12 mai 2003
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