fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Abrogé11 août 2011
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Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-573 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps de secrétaires administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion de ces corps,
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Conditions d'examen pour une promotion dans la fonction publique agricole
Résumé. Un décret précise les règles pour passer un examen professionnel afin d'être promu au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle dans le ministère de l'agriculture.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est organisé dans les conditions suivantes.
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Épreuve écrite du concours de secrétaire administratif
Résumé. Un concours pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve écrite où il faut rédiger un document en trois heures à partir d'un dossier.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une lettre à l'aide des éléments d'un dossier de caractère administratif remis aux candidats. Trois dossiers sont proposés au choix du candidat, portant sur différents domaines d'activités dans lesquels interviennent les secrétaires administratifs. Cette épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trois heures).
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Épreuve orale d'admission pour les secrétaires administratifs
Résumé. Un candidat parle de son travail pendant 5 à 7 minutes, puis discute avec un jury pour montrer ses compétences et sa personnalité.
L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury. Cette conversation a comme point de départ un exposé de cinq à sept minutes du candidat sur son parcours professionnel et sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité de secrétaire administratif ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. La conversation porte notamment sur les activités exercées par le candidat. Cette conversation doit permettre au jury d'apprécier la personnalité, les connaissances professionnelles et la capacité du candidat à se situer dans son environnement professionnel. Cette épreuve est notée de 0 à 20 (durée : trente minutes maximum).
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Sélection des candidats pour un examen professionnel
Résumé. Le ministre de l'agriculture choisit les candidats qui peuvent passer un examen pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
La liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
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Composition du jury pour l'examen professionnel au ministère de l'agriculture
Résumé. Le jury pour un examen professionnel dans le ministère de l'agriculture est composé d'au moins cinq membres, dont un président qui est soit un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, soit un administrateur civil.
Le jury est composé d'au moins cinq membres nommés par le ministre chargé de l'agriculture. Il est présidé par un ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, un administrateur civil ou un membre d'un corps de même niveau.
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Critères d'admission à un examen professionnel
Résumé. Pour passer l'examen, il faut au moins 10 points à l'écrit et 20 points au total pour être admis.
Le jury établit : 1° La liste des candidats admissibles. Seuls les candidats totalisant au moins dix points à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste. 2° La liste des candidats retenus. Seuls les candidats totalisant au moins vingt points à l'ensemble des épreuves peuvent être inscrits sur cette liste.
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Tableau annuel d'avancement dans la fonction publique agricole
Résumé. Un tableau annuel d'avancement est créé par le ministre de l'agriculture, après avis d'une commission, pour les candidats ayant obtenu assez de points à un examen.
Un tableau annuel d'avancement est établi par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire du corps qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat. Peuvent seuls être inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année, les candidats figurant sur la liste établie par le jury pour la même année.
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Suppression d'arrêtés sur les examens pour secrétaires administratifs
Résumé. Un décret supprime trois anciens arrêtés concernant les examens pour devenir secrétaire administratif de classe exceptionnelle dans différents corps du ministère de l'agriculture.
Sont abrogés les arrêtés :
du 26 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ;
du 26 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
du 26 novembre 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
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Publication d'un arrêté sur un examen professionnel
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser un examen professionnel permettant d'accéder à un grade supérieur dans le ministère de l'agriculture.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.