ARRÊTÉ du 13 avril 2015

Article 19

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Article 19

Les dispositions antérieures relatives à la conception et à la réalisation des systèmes et sous-systèmes peuvent continuer à s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les demandes d'autorisations qui ont fait l'objet, à cette date, d'un contrat avec un organisme qualifié agréé (OQA).

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En vigueur depuis le 19 avril 2015

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Pérennité des règles antérieures pour certaines demandes ferroviaires

Résumé. Les anciennes règles pour les systèmes ferroviaires restent valables pour les demandes déjà en cours avec un organisme agréé.

Les dispositions antérieures relatives à la conception et à la réalisation des systèmes et sous-systèmes peuvent continuer à s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les demandes d'autorisations qui ont fait l'objet, à cette date, d'un contrat avec un organisme qualifié agréé (OQA).

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En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2015

Source : Légifrance