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Arrêté du 13 décembre 2012

fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Abrogé28 janvier 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves de l'examen professionnel de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile,

Arrête :

Abrogé28 janvier 2015

Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement de l'examen pour techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Le règlement et le programme de l'examen pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile sont fixés par ce décret.

En application des dispositions prévues au 3° de l'article 4 (Recrutement des techniciens supérieurs de l'aviation civile) du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié susvisé, le règlement et le programme de l'examen professionnel de recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont fixés suivant les modalités ci-après.

Abrogé28 janvier 2015

Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015

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Organisation d'un examen professionnel dans l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du ministre de l'aviation civile organise les détails pratiques pour un examen professionnel de recrutement.

Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Abrogé28 janvier 2015

Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015

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Sélection des candidats pour un examen dans l'aviation civile

Résumé. Le ministre de l'aviation civile choisit les candidats qui peuvent passer un examen pour devenir techniciens supérieurs dans ce domaine.

Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

Abrogé28 janvier 2015

Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015

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Détails des épreuves de l'examen professionnel pour techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. L'examen pour devenir technicien supérieur dans l'aviation civile comprend une épreuve écrite de 2 heures avec plusieurs choix de sujets et deux épreuves orales, dont un entretien professionnel.

L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients sont fixés comme suit :

NATURE DES ÉPREUVES

DURÉE

COEFFICIENT

Admissibilité
I. ― Epreuve écrite obligatoire
(choix d'une épreuve parmi les cinq proposées)
1. Logistique des services (*)
2 heures 4
ou 2. Informatique (*) 2 heures 4
ou 3. Missions régaliennes (*) 2 heures 4
ou 4. Circulation aérienne (*) 2 heures 4
ou 5. Opérations aériennes (*) 2 heures 4
Admission
II. - Epreuves orales obligatoires
1. Entretien professionnel avec le jury
35 minutes 4
2. Anglais 20 minutes 2
(*) Epreuves pouvant se présenter sous forme de questionnaires à choix multiples et/ou de questions appelant un court développement.
Nota. ― Le programme des épreuves figure en annexe.
Abrogé28 janvier 2015

Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015

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Choix d'épreuve obligatoire pour l'examen

Résumé. Pour passer l'examen, les candidats doivent choisir une épreuve écrite parmi cinq options proposées.

Lors de l'inscription, les candidats doivent choisir obligatoirement une épreuve parmi les cinq proposées à l'épreuve écrite d'admissibilité.

Abrogé28 janvier 2015

Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015

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Notes et coefficients de l'examen professionnel

Résumé. Les notes des épreuves de l'examen sont multipliées par un coefficient, et une note inférieure à 5/20 à l'épreuve écrite obligatoire élimine le candidat.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu à l'article 4 (Détails des épreuves de l'examen professionnel pour techniciens supérieurs de l'aviation civile) ci-dessus.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite obligatoire est éliminatoire.

Abrogé28 janvier 2015

Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015

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Conditions de réussite à un concours

Résumé. Pour réussir un concours, il faut d'abord réussir une épreuve écrite, puis des épreuves orales avec des notes minimales.

A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit dans l'ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves orales d'admission.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 points pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien professionnel et une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.

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Suppression des règles d'organisation d'un examen professionnel dans l'aviation civile

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2007 fixant les modalités de l'examen professionnel de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé28 janvier 2015

Créé le 22 décembre 2012 · Abrogé le 28 janvier 2015

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Publication d'un arrêté modifiant les règles d'un concours

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel, remplaçant d'anciennes règles sur un concours.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé28 janvier 2015

Fait le 13 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

La chef du bureau de la gestion des personnels

et du recrutement,

V. Sauvageot

En vigueur du samedi 22 décembre 2012 au mardi 27 janvier 2015

Arrêté du 13 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe