Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu l'article 48 du code civil (Validité des actes d'état civil à l'étranger)Art. 48Validité des actes d'état civil à l'étrangerLes actes d'état civil des Français à l'étranger sont valables s'ils sont établis par les agents diplomatiques ou consulaires, et leurs données sont conservées de manière sécurisée par le ministère des affaires étrangères. ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment ses articles 10 et 35 (Procédure de demande de naturalisation)Art. 35Procédure de demande de naturalisationPour demander la naturalisation française, il faut utiliser un service en ligne si on habite dans certains départements, sinon déposer un dossier papier. ;
Vu le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil, notamment son article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger)Art. 2Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étrangerÀ l'étranger, les ambassadeurs et consuls peuvent enregistrer les naissances, mariages et décès., deuxième alinéa ;
Vu l'arrêté du 14 février 1984 portant création de comités consulaires pour la protection et l'action sociale ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de compétence pour les affaires d'état civil et de nationalité en Russie
Résumé. Le consul général de France à Ekaterinbourg n'a plus la responsabilité des actes d'état civil et de nationalité, c'est maintenant le consul général de France à Moscou qui s'en charge.
Les attributions du consul général de France à Ekaterinbourg en matière d'état civil et de nationalité sont confiées au consul général de France à Moscou.
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Transfert de compétence pour le registre des Français à Ekaterinbourg
Résumé. Le registre des Français vivant à l'étranger près d'Ekaterinbourg est maintenant géré par le consulat de Moscou.
La compétence relative à la tenue du registre des Français établis hors de France pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Ekaterinbourg est transférée au consul général de France à Moscou.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des compétences consulaires à Moscou
Résumé. Les titres d'identité et de voyage pour Ekaterinbourg sont maintenant gérés par le consulat de Moscou, sauf les passeports d'urgence.
La compétence relative à la délivrance et au renouvellement des titres d'identité et de voyage pour la circonscription consulaire du consulat général de France à Ekaterinbourg est transférée au consul général de France à Moscou, à l'exception de celle relative à la délivrance et au renouvellement des passeports d'urgence et des laissez-passer.
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Création d'un comité social pour les Français d'Ekaterinbourg
Résumé. Un comité social est créé à Moscou pour gérer les affaires des Français d'Ekaterinbourg.
Le comité consulaire pour la protection et l'action sociale créé auprès du consulat général de France à Moscou est compétent au titre de la circonscription consulaire du consulat général de France à Ekaterinbourg.
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Transfert de compétences entre consuls généraux de France en Russie
Résumé. Le consul de France à Moscou prend certaines responsabilités du consul d'Ekaterinbourg, comme les documents d'identité et le registre des Français à l'étranger.
Le consul général de France à Ekaterinbourg et le consul général de France à Moscou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.